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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Entretien professionnel : saisine de la CAP par l’agent

Compétences de la commission administrative /demande de révision - recours contre le compte-rendu d’entretien professionnel

Révision auprès de la cap

De quel délai dispose l’agent pour saisir la commission administrative paritaire ?

Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet (art. 7 du décret n° 2014-1526 du 16.12.2014)

En quoi consiste la demande de révision préalable ?

La demande de révision préalable doit obligatoirement précéder la demande de révision auprès de la CAP.

Le fonctionnaire doit en effet demander la révision du compte-rendu auprès de l’autorité territoriale. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu. Le délai franc ne comprend pas le jour de la notification.

Quelle est obligation de l’autorité territoriale vis-à-vis de cette demande de révision préalable ?

L’autorité territoriale doit notifier sa réponse au fonctionnaire concerné dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse équivaut à une décision implicite de rejet.

Je suis fonctionnaire. Dois-je obligatoirement transmettre à l’autorité territoriale la demande de révision auprès de la CAP ?

Non, le fonctionnaire peut également saisir directement la CAP. Dans cette l’hypothèse, le service des CAP informera votre autorité territoriale, par voie électronique, de la saisine directe.

De quelle manière l’autorité territoriale ou l’agent doit formaliser la demande de révision auprès de la CAP ?

La saisine de la CAP doit être réalisée au moyen des modèles de courriers proposés par le Centre de gestion. Il existe un modèle pour l'agent téléchargeable : Modèle de saisine par l’agent (vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document - 15,77 ko)

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces à fournir obligatoirement sont les suivantes :

  • le courrier de saisine de la CAP de l’agent dûment motivé (précisant le point, le thème, la partie du compte-rendu contesté) ;
  • la fiche de poste ;
  • la demande de révision préalable de l’agent formulée auprès de l’autorité territoriale ;
  • la réponse de l’autorité territoriale sur la demande de révision préalable ;
  • le compte-rendu d’entretien professionnel de l’année contestée ;
  • la copie du compte-rendu d’entretien professionnel ou de la fiche de notation de l’année N-1.

Des pièces facultatives peuvent être jointes, il s’agit de tout autre document jugé utile à l’appréciation des membres.

Quel est le rôle de la CAP sur la demande de révision ?

La CAP peut proposer à l’autorité territoriale la révision du compte-rendu de l’entretien. Tous éléments utiles d’information doivent lui être transmis afin de lui permettre d’émettre un avis en toute connaissance de cause.

La CAP émet un avis consultatif.

Quelle procédure doit suivre l’autorité territoriale après l’avis de la CAP ?

L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP mais doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de la CAP. L’autorité territoriale communique ensuite au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Recours de droit commun - Comment s'exerce le recours gracieux ?

L’agent peut également exercer un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale. Télécharger le schéma de recours gracieux pour obtenir le détail de la procédure (pdf - 28,63 ko)

La demande de recours gracieux suspend le délai de recours contentieux qui recommence à courir dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet de l’autorité territoriale.

Recours de droit commun – Comment s’exerce le recours contentieux ?

Ce recours s’exerce auprès du juge administratif.

Il doit être adressé dans le délai de deux mois à compter, soit :

  • de la notification initiale du compte rendu ;
  • de la réception de la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision ;
  • de la communication du compte rendu éventuellement révisé après avis de la CAP ;
  • de la réponse, explicite ou implicite, de rejet au recours gracieux.

Le fonctionnaire peut introduire un recours directement auprès du juge administratif sans avoir au préalable fait de demande de révision auprès de la CAP ou de recours gracieux.