Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Agent de la FPT > Référent déontologue

Référent déontologue

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, précisant les conditions de désignation et d’exercice des missions de ce référent.

Ce décret prévoit plusieurs possibilités de désignation du référent déontologue, dont notamment la création d’un collège. C’est sur cette solution que le choix du Centre de gestion de Seine-et-Marne s’est porté. Les trois membres de la direction du CDG : DGS, DGA ressources et Directrice du Pôle carrière composent ainsi ce collège.

Quelles sont ses missions, comment le saisir, etc ? Autant de questions auxquelles cet article répond pour tout savoir sur son rôle.

Mode de désignation du référent

Le référent déontologue est désigné par le président du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés (obligatoirement et volontairement).

Le collège ainsi nommé est donc compétent pour l’ensemble des agents publics employés par ces collectivités et établissements.

Quelles sont ses missions et comment les exerce-t-il ?

Le référent déontologue a été créé pour développer une culture de la prévention des risques liés aux éventuels manquements aux obligations des agents publics et aux règles déontologiques auxquels ils sont soumis. Le référent doit donc apporter une réponse et un conseil adapté aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent.

C’est à ce titre que le référent déontologue instruit les demandes des agents concernant la compatibilité de leur situation professionnelle avec ces règles.

Le référent déontologue peut être saisi de toute question relative :

Parce qu’il intervient préventivement, le référent déontologue ne saurait être saisi de cas déjà litigieux entre l’agent et son employeur. Il n’est pas un arbitre, encore moins un conseil dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire.

Il n’a, à ce titre, pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques.

Il ne tire donc de son rôle aucune possibilité d’immixtion dans les affaires de la collectivité pas plus qu’un pouvoir d’ingérence dans le fonctionnement de celle-ci. Seul l’employeur est garant du respect des principes déontologiques.

En outre, parce qu’il est soumis au secret et à la discrétion professionnels, il ne peut divulguer l’identité des agents qui l’ont saisi.

Comment est-il composé ?

Le choix du CDG77 s’est porté sur une formation collégiale afin de délivrer des avis équilibrés, impartiaux et neutres. Il est composé de personnes aguerries aux questions statutaires et particulièrement sur les obligations des fonctionnaires de par leur rôle d’expert sur ces questions.

L'arrêté suivant rend publiques sa composition et ses attributions : Arrêté portant désignation au Centre de gestion de Seine-et-Marne du référent déontologue (pdf - 596,42 ko)

A qui s’adresse le collège référent déontologue ?

Le collège s’adresse exclusivement aux agents publics. Tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, le référent déontologue rendra ses avis en toute discrétion et impartialité. Ses avis et recommandations n’auront toutefois qu’une valeur consultative, l’agent étant seul responsable de sa décision de s’y conformer ou non.

Comment le saisir ?

Le référent ainsi désigné peut être directement sollicité par les agents, par messagerie électronique ou par courrier exclusivement :

Un formulaire à destination des agents encadrant leur demande a été établi spécialement pour faciliter sa saisine : Formulaire de saisine référent déontologie (pdf - 395,01 ko)

Il revient à chaque employeur de collectivités affiliées au Centre de gestion pour le compte desquelles le référent déontologue est compétent, d’informer leurs agents sous leur autorité, des informations relatives au référent déontologue, par tout moyen.

Dans cette rubrique