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La mobilité

La mobilité fait partie des garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires. Elle se traduit par la possibilité d’une mutation, d’un détachement, ou plus récemment d’une intégration directe.

Qu’est-ce qu’une mutation ?

La mutation est un changement d’emploi dans le même grade et le même cadre d’emploi dans une autre collectivité territoriale. Cette possibilité est ouverte fonctionnaires titulaires, mais pas aux stagiaires.

Comment la procédure de mutation se déroule-t-elle ?

Le fonctionnaire en demande de mutation postule dans une collectivité.
L’autorité territoriale d’accueil informe par écrit le fonctionnaire de la sélection de sa candidature.
Le fonctionnaire demande sa mutation par écrit à sa collectivité d’origine, accompagnée de l’accord de la collectivité d’accueil.
L’autorité d’accueil prend un arrêté de nomination par voie de mutation.

Quel est le délai nécessaire pour être muté ?

La collectivité d’accueil et d’origine peuvent s’accorder sur une date. A défaut d’accord, le délai de préavis exigé ne pourra pas excéder trois mois à compter de la notification de la décision de nomination par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine.

Est-il possible pour un fonctionnaire de l’Etat, ou de la Fonction Publique Hospitalière de continuer sa carrière la Fonction Publique Territoriale, et inversement ?

Oui, la mobilité entre les trois Fonction Publique est une des garanties fondamentales attachée à la carrière du fonctionnaire. Le détachement et l’intégration directe sont les deux voies principales permettant d’y parvenir.

Qu’est-ce qu’un détachement ?

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le fonctionnaire détaché déroule une double carrière : dans la collectivité d’accueil et dans celle d’origine.

Quelles sont les conditions nécessaires à un détachement ?

Il faut être fonctionnaire territorial titulaire et en activité au sein d’une des trois Fonctions Publiques et effectuer cette demande le détachement.

Le détachement n’est possible qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions exercées.

L’administration peut-elle s’opposer au détachement d’un fonctionnaire ?

Non, en principe, puisque la mobilité est une garantie fondamentale du fonctionnaire. L’administration d’origine peut s’y opposer qu’en raison des nécessités de services.

Comment formaliser sa demande de détachement ?

Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à son administration d’origine, accompagnée de l’accord de l’administration d’accueil. Cette demande doit préciser la nature et la durée du détachement, l’administration, l’organisme ou l’autorité d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées, la rémunération prévue. Ces informations doivent être confirmées par l’autorité d’accueil.

Quel est le délai du détachement ?

L’administration peut exiger le respect d’un préavis de 3 mois. Son silence gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation du détachement.

L’avis de la Commission administrative Paritaire (CAP) est requis.

Le détachement est-il limité dans le temps ?

Le détachement est prononcé pour une durée déterminée. Il peut être de courte durée (6 mois maximum, non renouvelable) ou de longue durée (5 ans maximum, renouvelable par période de 5 années au maximum). Si le fonctionnaire détaché est admis à poursuive son détachement au delà de 5 ans, la collectivité d’accueil est tenue de lui proposer une intégration dans le cadre d’emploi dans lequel il a été détaché.

Qu’est-ce que l’intégration directe ?

L’intégration directe permet au fonctionnaire d’accéder définitivement, sans période transitoire de détachement préalable, à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau comparable appartenant à la même catégorie.

Quelles sont les conditions de l’intégration directe ?

Il faut être fonctionnaire. Elle est envisageable au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies par le cadre d’emplois d’accueil. L’intégration directe peut être subordonnée à la détention d’un titre ou diplôme lié à l’exercice de la fonction lorsque le cadre d’emploi d’accueil l’exige.

Comment l’intégration directe s’opère-t-elle ?

Elle est prononcée par l’administration d’accueil après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.

L’administration peut-elle s’opposer à une intégration directe ?

Non, L’employeur d’origine ne peut en principe s’opposer à la demande du fonctionnaire qui souhaite être intégré dans un autre corps ou cadre d’emplois. Il peut opposer un délai de préavis de trois mois au fonctionnaire.