Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement à l’échelon spécial

Avancement à l’échelon spécial

L’article 78-1 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 dispose que l'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d’un cadre d'emplois peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.

L’accès à l’échelon spécial peut être limité par application du taux de promotion prévu à l’article 49 de la loi susvisée ou par référence à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier.

Dans ce cas, l'accès à l'échelon spécial s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Cadre d’emplois soumis à ces dispositions

A l’heure actuelle, cinq cadres d’emplois de catégorie A et un cadre d’emplois de catégorie C sont concernés par ces dispositions. Il s’agit :

La procédure étant similaire à celle de l’avancement de grade, il appartient aux collectivités, après réception de l’avis de la CAP, de transmettre un arrêté fixant le tableau d’avancement à l’échelon spécial ou à la classe exceptionnelle définitif au Centre de gestion qui en assurera la publicité sur son site internet.

fiche navette pour les agents intercommunaux (msword - 37,50 ko)