Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Flash info

Mise en ligne du calendrier des ateliers du Pôle carrières pour le 1er semestre 2018

Le 1er atelier du semestre est organisé sur le thème du RIFSEEP le 29 janvier 2018.

Lire la suite

Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement à l’échelon spécial > Avancement a l’échelon spécial/cadre d’emplois des agents de police municipale

Avancement a l’échelon spécial/cadre d’emplois des agents de police municipale

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et a institué, en faveur des brigadiers chefs principaux de police municipale et des chefs de police municipale, la possibilité d’accéder à un échelon spécial (article 12-1 du décret 2006-1391 susvisé).

Cet avancement d’échelon n’est pas automatique mais doit être soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire suivant une procédure identique à celle de l’avancement de grade.

Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 a modifié les conditions d’accès à l’échelon spécial prévu à l’article 12-1 du décret 2006-1391 supra, avec effet au 1er janvier 2017.

Date d’effet de ces dispositions

1er janvier 2017

Conditions à remplir

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

CHEF DE POLICE MUNICIPALE

Plafond (supprimé par décret 2017-310 du 9 mars 2017)

Saisine de la commission administrative paritaire

Principe : l’accès à l’échelon spécial intervient par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancementétabli au choix, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. La procédure est similaire à celle de l’avancement de grade.

Pièces à fournir à la CAP

Tableau avancement échelon spécial - Brigadier chef principal de police municipal et chef de police municipale (msword - 51,50 ko)

Fiche navette - Brigadiers chefs principaux de police municipale et de chef de police municipale (msword - 37,50 ko)