Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Flash info

Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


Lire la suite

Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils RH > Avancement à l’échelon spécial > Avancement a l’échelon spécial/cadre d’emplois des agents de police municipale

Avancement a l’échelon spécial/cadre d’emplois des agents de police municipale

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et a institué, en faveur des brigadiers chefs principaux de police municipale et des chefs de police municipale, la possibilité d’accéder à un échelon spécial (article 12-1 du décret 2006-1391 susvisé).

Cet avancement d’échelon n’est pas automatique mais doit être soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire suivant une procédure identique à celle de l’avancement de grade.

Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 a modifié les conditions d’accès à l’échelon spécial prévu à l’article 12-1 du décret 2006-1391 supra, avec effet au 1er janvier 2017.

Date d’effet de ces dispositions

1er janvier 2017

Conditions à remplir

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

CHEF DE POLICE MUNICIPALE

Plafond (supprimé par décret 2017-310 du 9 mars 2017)

Saisine de la commission administrative paritaire

Principe : l’accès à l’échelon spécial intervient par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancementétabli au choix, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. La procédure est similaire à celle de l’avancement de grade.

Pièces à fournir à la CAP

Tableau avancement échelon spécial - Brigadier chef principal de police municipal et chef de police municipale (msword - 51,50 ko)

Fiche navette - Brigadiers chefs principaux de police municipale et de chef de police municipale (msword - 37,50 ko)