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Avancement à l’echelon special/cadre d’emplois des attachés

Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 a institué, en faveur des attachés territoriaux, la possibilité d’accéder à un échelon spécial relevant de la hors échelle A. Cet avancement d’échelon n’est pas automatique mais doit être soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire suivant une procédure identique à celle de l’avancement de grade.

Date d’effet de ces dispositions

1er janvier 2017

Conditions à remplir

1ère condition possible :

Les attachés hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, les services départementaux d'incendie et de secours et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements.

2e condition possible :

Les attachés hors classe ayant atteint lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé.

Saisine de la commission administrative paritaire

Principe : l’accès à l’échelon spécial intervient par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. La procédure est similaire à celle de l’avancement de grade.

Pièces à fournir à la CAP

Tableau d'avancement à l'échelon spécial pour le grade Attaché hors classe 2017 (msword - 48,50 ko)