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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Appreciation de la valeur professionnelle

La valeur professionnelle des fonctionnaires est exprimée : par la notation ou l’entretien professionnel jusqu’au 31 décembre 2014 ; par la seule procédure de l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015.

L'entretien professionnel

L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu (article 76 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée).

 

L’article 1er du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit que l’entretien professionnel s’applique à tous les cadres d’emplois ou emplois de la Fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier. Toutefois, Le Conseil d’Etat, dans un arrêt n° 388060 du 30 décembre 2015, précise que les membres des cadres d’emplois ne prévoyant pas de système de notation, sont exclus de ce dispositif, en application des dispositions de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Compte-tenu de ces précisions, la procédure de l’entretien professionnel ne s’applique donc pas aux membres des cadres d’emplois des médecins, des psychologues, des biologistes, vétérinaires et pharmaciens.

 

Cas particulier des fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une décharge de service pour l’exercice de mandats syndicaux pour une quotité de 70% de temps complet :

L’avancement a lieu sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

La corrélation entre le compte rendu d'entretien professionnel et l’avancement d’échelon

Il doit y avoir cohérence entre le compte rendu d'entretien professionnel et le mode d’avancement choisi. Ainsi, la jurisprudence a considéré qu’est fondé sur une erreur manifeste d’appréciation et est donc susceptible d’annulation :

Année de référence de l'appréciation de la valeur professionnelle

L’appréciation de la valeur professionnelle à prendre en compte est celle de l’année précédant l’avancement d’échelon. Il s’agit donc de l’entretien professionnel 2015 pour les avancements intervenant en 2016.

Aucun avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ne peut avoir lieu en l’absence d'établissement d'un compte rendu d'entretien professionnel.