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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Principes relatifs à l’avancement à l’échelon special

Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 a institué, en faveur des fonctionnaires de catégorie C relevant de l’échelle 6, autres que ceux de la filière technique, la possibilité d’accéder à un échelon spécial doté de l’indice brut 499. Cet avancement d’échelon n’est pas automatique mais doit être soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire suivant une procédure identique à celle de l’avancement de grade.

Cas particulier de l’échelon spécial de la filière technique

Le décret susvisé prévoit que les fonctionnaires de la filière technique conservent les modalités actuelles d’avancement linéaire à l’échelon spécial en raison des responsabilités d’encadrement qui leurs sont propres.

Date d’effet de ces dispositions

Conditions à remplir

Grades concernés

Saisine de la commission administrative paritaire

Principe : L’accès à l’échelon spécial intervient par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

La procédure est similaire à celle de l’avancement de grade.

Pièces à fournir à la CAP :

Autorité compétente pour les agents intercommunaux

L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre le plus grand nombre d'heures, dresse le tableau d'avancement après avis des autres autorités territoriales concernées. L’avis des autres autorités territoriales et la décision finale doivent figurer sur la fiche navette.

Le taux de promotion à retenir pour ces agents est celui institué par la collectivité principale.

En cas de durée égale de travail, le tableau est transmis par l'autorité territoriale qui a recruté l'agent en premier. En cas de désaccord entre les collectivités, la décision n’est prise que si elle recueille l’avis favorable d’une certaine proportion des autorités concernées :

Transmission des tableaux d’avancement à l’échelon spécial

Les premières séances de C.A.P. appelées à examiner les tableaux d’avancement à l’échelon spécial au titre de l’année 2013 seront les commissions de notation du mois de mars au cours desquelles sont examinés les tableaux d’avancements d’échelon à l’ancienneté minimum, à savoir :

Les tableaux d'avancement pourront néanmoins être transmis à tout moment durant l'année 2013 et au plus tard pour les séances de C.A.P. du mois de décembre. Les propositions formulées après les dates limites de réception des dossiers à inscrire à l’ordre du jour de ces séances ne pourront intervenir qu’au titre de l’année suivante compte-tenu des principes d’annualité et d’unicité des tableaux d’avancement à l’échelon spécial.