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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Compétence de la commission administrative paritaire

L’article 30 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les dispositions relatives à l’avancement de grade, visées à l’article 80 de cette même loi, sont soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires.

Examen des tableaux d’avancement par les C.A.P

En application de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la commission administrative paritaire doit émettre son avis sur l'établissement des tableaux annuels d'avancement.
La commission administrative paritaire a, par ailleurs, connaissance des questions d'ordre individuel qui résulteraient de l'établissement des tableaux annuels d'avancement de grade ou des nominations effectuées en application de ceux-ci.

Transmission des tableaux d’avancement de grade

Les premières séances de C.A.P. appelées à examiner les tableaux d’avancement de grade au titre de l’année 2017 seront celles du mois de juin, à savoir :

Il est rappelé que la C.A.P. émet un avis défavorable dès lors que les pièces justificatives ne sont pas jointes au tableau (liste des fonctionnaires promouvables, comptes-rendus d’entretien professionnel de l’année N-1 de l’ensemble des fonctionnaires promouvables, attestations de réussite à l’examen professionnel ou de formation continue obligatoire pour la filière police municipale, absence des arrêtés permettant de vérifier la condition de recevabilité...).
Les tableaux d'avancement pourront être transmis à tout moment durant l'année 2017 et au plus tard pour les séances de C.A.P. du mois de décembre. Les propositions formulées après les dates limites de réception des dossiers à inscrire à l’ordre du jour de ces séances ne pourront intervenir qu’au titre de l’année suivante compte-tenu des principes d’annualité et d’unicité des tableaux d’avancement de grade.

Les nominations par voie d’avancement de grade pourront néanmoins intervenir dès le 1er janvier 2016 dès lors que la déclaration de création ou de vacance d’emploi aura été effectuée. Il est précisé que la déclaration de création ou de vacance d’emploi ne concerne pas les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade (art. 41 de la loi 84.53).

A titre d’exemple :

Avancement au grade de rédacteur principal de deuxième classe :

Il s’agit d’un grade accessible par voie de concours ou d’avancement de grade ; dans ce cas, la collectivité doit déclarer la création ou la vacance du poste.

Avancement au grade de rédacteur principal de première classe :

Il s’agit d’un grade accessible uniquement par voie d’avancement de grade ; dans ce cas, la collectivité ne déclare pas la création ou la vacance du poste.

Avis des commissions administratives paritaires

Les tableaux d’avancement de grade examinés par les commissions administratives paritaires compétentes sont revêtus de leurs avis et sont retournés aux collectivités et établissements publics concernés. Les avis portent sur les conditions de recevabilité et sur la vérification du respect de l’obligation de délibérer sur les taux de promotion. Le nombre de nominations possibles résultant de l’application des taux de promotion retenus relève de la gestion interne de chaque collectivité ou établissement public.

Les avis peuvent être assortis de mentions relatives à des fonctionnaires promouvables non inscrits sur le tableau et dont la valeur professionnelle, après examen des comptes-rendus d’entretiens professionnles de l’année antérieure, en justifierait l’inscription.

Les avis des C.A.P. sont uniquement consultatifs et ne remettent pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ils permettent, en premier lieu de garantir la nomination de l’agent au regard des conditions statutaires en vigueur et dans certains cas, d’éviter des recours contentieux pour erreur manifeste d’appréciation. En tout état de cause, il appartient à l’autorité territoriale de décider des nominations qui seront prononcées par voie d’avancement de grade.

Un tableau recense et explique les divers avis favorables ou défavorables émis par les C.A.P. sur les propositions d’avancement grade :

Tableau récapitulatif des avis CAP (msword - 15,08 ko)

Documents à transmettre à la CAP à l'appui du tableau d'avancement

Un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 n° 304987 précise notamment que l’autorité territoriale doit tenir à la disposition de la C.A.P. les éléments d’appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables. Compte-tenu des cette jurisprudence, il convient de transmettre à la C.A.P. les documents suivants. Ils sont rappelés sur les différents modèles de tableaux d’avancement de grade et ne seront pas, à ce titre, réclamés par le secrétariat des C.A.P. Il convient donc de joindre impérativement les pièces justificatives à l’appui des tableaux d’avancement.

Cette liste est à joindre à chaque modèle de tableau d’avancement de grade. Cette liste est un outil de travail destiné à éclairer la commission administrative paritaire sur le choix opéré par l’autorité territoriale parmi l’ensemble des agents promouvables en matière de propositions d’avancement de grade. Elle sera conservée dans les services du Centre de Gestion. Seul le tableau d’avancement de grade sera retourné à l’autorité territoriale, revêtu de l’avis de la commission administrative paritaire compétente. A défaut, les commissions administratives paritaires émettent un avis défavorable considérant l’absence de l’une ou plusieurs de ces pièces.

Ces attestations sont à joindre dès lors que l’avancement de grade est soumis à ces conditions