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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Conditions à remplir - Avancement de grade

L'avancement de grade ne peut être prononcé qu'à l'égard des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement. Les fonctionnaires qui, suite à la suppression de leur emploi, sont pris en charge, peuvent également prétendre à un avancement de grade. Les fonctionnaires territoriaux détachés hors de leur cadre d’emplois ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade qu’après réintégration dans leur cadre d’emplois d’origine. Ce principe, posé à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, a été réaffirmé par le Conseil d’Etat par un arrêt du 17 janvier 2001 n° 215665.

Conditions d’ancienneté et d’examen professionnel

Les conditions à remplir sont fixées par les différents statuts particuliers des cadres d'emplois. Elles sont reprises sur les modèles de tableaux d’avancement élaborés par filière et par grade

Calcul de l’ancienneté pour les fonctionnaires à temps non complet

L’ancienneté retenue pour le calcul de l’ancienneté varie selon la quotité du temps de travail hebdomadaire de l’agent :

Calcul de l’ancienneté pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'une période de congé parental

Jusqu'au 30 septembre 2012 :

Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

A compter du 1er octobre 2012 :

Les périodes de congé parental sont prises en compte intégralement la première année puis réduites de moitié les années suivantes.

Disposition transitoire : pour les prolongations de congé parental accordées après le 1er octobre 2012 au titre du même enfant, la prolongation est prise en compte pour sa totalité uniquement si la durée du congé parental déjà obtenu ne dépasse pas six mois.

Fonctionnaires détachés dans la Fonction publique territoriale

Les fonctionnaires détachés bénéficient des mêmes droits à avancement que les membres du cadre d’emplois, même dans le cas où un statut particulier prévoit des dispositions contraires (article 14 de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié par l’article 61 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

L’article 11-1 – 4ème alinéa - du décret 86.68 du 13 janvier 1986 modifié prévoit que les fonctionnaires placés en position de détachement dans un cadre d’emplois concourent pour les avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce cadre d’emplois.

En application des dispositions visées supra, les services effectifs accomplis dans l’ancien corps, cadre d’emplois ou emploi, s’ajoutent à la période d’activité accomplie dans le cadre d’emplois de détachement.

Fonctionnaires intégrés dans la Fonction publique territoriale suite à un détachement

Sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois, les services effectués non seulement en position de détachement, mais aussi dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine (réf. : article 11-3 du décret 86.68 du 13 janvier 1986).

Conditions relatives au taux de promotion et aux quotas d’avancement

Les dispositions de l’article 49 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 prévoient que l’assemblée délibérante fixe, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion en matière d’avancement de grade. Cette règle concerne tous les cadres d’emplois, hormis celui des agents de police municipale. L’article 79 de la loi 84.53 susvisée prévoit toutefois, s’agissant de la catégorie A, que les statuts particuliers peuvent déroger au principe du taux de promotion lorsque l’avancement de grade est subordonné à l’occupation de certains emplois ou à l’exercice de certaines fonctions à responsabilité élevée définis par un décret en Conseil d’État.

Or, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition législative, des modifications sont intervenues par voie réglementaire introduisant à nouveau des mécanismes de quotas d’avancement et remettant en cause le principe constitutionnel de la libre administration des autorités territoriales dans ce domaine :

L’attention des collectivités et établissements publics est attirée sur la hiérarchie des normes juridiques et le fait que les dispositions législatives sont supérieures aux dispositions réglementaires. Par conséquent, le taux de promotion est la disposition qui s’applique en matière de régulation des nominations par voie d’avancement de grade.

Le taux de promotion existant dans la collectivité ou l’établissement pour nommer les agents par avancement de grade peut donc être retenu en toute légalité et ce, nonobstant les dispositions des décrets susvisés.

Les modèles de tableaux d’avancement de grade concernés reprennent l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, la décision vous appartenant en matière d’application de ces dispositions.

En tout état de cause, la CAP vérifie uniquement que la collectivité ou l'établissement public a bien délibéré sur le taux de promotion. Elle n'émet pas d'avis sur l'application des quotas prévus par les décrets susvisés.