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Décisions d’avancement

Les décisions d’avancement de grade relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale. Elles ne peuvent être prononcées qu’après inscription des fonctionnaires sur le tableau d’avancement et avis de la commission administrative paritaire. L’autorité territoriale n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau.

Conditions de nomination

Les fonctionnaires inscrits sur l’arrêté ( Modèle d'arrêté (msword - 16,55 ko) ) fixant le tableau annuel d’avancement de grade sont nommés par l’autorité territoriale sous réserve :

Décision contraire à l’avis de la CAP

L’autorité territoriale qui prend une décision contraire à l’avis de la commission administrative paritaire, doit informer celle-ci, dans le délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis (réf. : article 30 – 2ème alinéa – du décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié).

Contrôle de légalité

Les décisions d’avancement de grade ne sont plus transmissibles aux services du contrôle de légalité depuis le 1er janvier 2010.