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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Etablissement du tableau d’avancement

Un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 n° 304987 précise que l’autorité territoriale n’est pas tenue de faire figurer l’ensemble des promouvables sur le tableau. En revanche, elle doit, d’une part, avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents promouvables et, d’autre part, tenir à la disposition de la C.A.P. les éléments sur lesquels elle s’est fondée.

Procédure à suivre

Examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’ensemble des agents promouvables au titre de l’année considérée

La valeur professionnelle d'un agent s'apprécie au vu des comptes-rendus d’entretiens professionnels, des propositions motivées formulées par le chef de service, des notations, pour les périodes antérieures à la mise en place de l’entretien. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade (article 8 du décret n° 2014.1526 du 16 décembre 2014).
Remarque : L’absentéisme, caractérisé par des retards et absences du service sans en avertir le supérieur, peut justifier le refus d’inscription d’un fonctionnaire sur un tableau annuel d’avancement, même si ces absences ont été compensées par une imputation sur les jours de congés annuels.
L’activité syndicale d’un fonctionnaire ne doit pas influencer l’avancement de grade.

Situation des fonctionnaires exerçant un mandat syndical

L’article 23 bis de la loi 83.634 du 13 juillet 1983 modifié fixe les règles d’avancement pour les agents exerçant une activité syndicale. Elles s’appliquent, dès la première année, aux agents qui bénéficient d’une décharge d’activité de service depuis au moins six mois au cours d’une année civile, et qui consacrent la totalité de leur service ou au moins 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale.

Le fonctionnaire qui remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement :

Remarque : La disposition relative à un avancement intervenant sur « la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois » ne crée pas un droit automatique à l’avancement au grade supérieur pour les fonctionnaires dont l’ancienneté de grade excède l’ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade mais vise uniquement à garantir aux agents exerçant un mandat syndical un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d’emplois et à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l’exercice de leur mandat (arrêt du C.E. du 29 octobre 2012 n° 347259).

Établissement du tableau d’avancement de grade avec indication du nom des fonctionnaires retenus et classement par ordre de mérite professionnel

La nomination des agents devra obligatoirement intervenir dans l’ordre de classement défini sur le tableau.

Indication sur le tableau de la date d’affichage au sein des locaux de la collectivité ou de l’établissement public de la délibération fixant le taux de promotion et du taux de promotion retenu

L’article 49 – 2ème alinéa - de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que pour tous les cadres d’emplois, à l’exception de celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d’avancement, est déterminé en application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.
Les commissions administratives paritaires souhaitent s’assurer du respect de cette formalité légale pour émettre leurs avis.

Autorité compétente pour les agents intercommunaux

L'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre le plus grand nombre d'heures, dresse le tableau d'avancement après avis des autres autorités territoriales concernées. L’avis des autres autorités territoriales et la décision finale doivent figurer sur le document joint à chaque modèle de tableau d’avancement de grade et qui s’intitule « fiche navette » :

Fiche navette - avancement de grade (msword - 37,00 ko)

Le taux de promotion à retenir pour ces agents est celui institué par la collectivité principale.
En cas de durée égale de travail, le tableau est transmis par l'autorité territoriale qui a recruté l'agent en premier.
En cas de désaccord entre les collectivités, la décision n’est prise que si elle recueille l’avis favorable d’une certaine proportion des autorités concernées :

Modèles de tableau

Le Centre de Gestion propose des modèles de tableaux d’avancement de grade par filière et par grade. Ces modèles s’adressent :

Afin de garantir, d'une part, une unité de présentation et, d'autre part, de faciliter la saisie informatique des avis rendus, il est demandé d'utiliser impérativement les modèles types de tableau d'avancement ou d'établir des tableaux de présentation et de normes identiques.