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Flash info

Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Tableau d’avancement

Aux termes de l’article 79 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, l’avancement de grade a lieu par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, soit après une sélection par voie d’examen professionnel, soit au choix par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

Caractéristiques du tableau

Principe d’annualité

Le tableau d'avancement est arrêté, une fois par an, par l'autorité territoriale dans le respect des conditions, seuils d'effectifs et taux de promotion arrêtés au plan local, par voie de délibération. Le principe d’annualité du tableau d’avancement de grade s’apprécie sur l’année civile.

Principe d’unicité

Le tableau d'avancement est arrêté, une fois par an, par l'autorité territoriale dans le respect des conditions, seuils d'effectifs et taux de promotion arrêtés au plan local, par voie de délibération.

Une réponse à une question écrite du 11 avril 2006 91591 - JO. AN 25 du 20 juin 2006 - précise que l'annualité du tableau d'avancement de grade s'apprécie sur l'année civile ; que le principe d'unité prévaut également lors de l'établissement du tableau. Celui-ci est unique et ne peut être établi en deux parties (arrêt du CE du 26.11.1986 62231). Il ne peut être modifié en cours d'année. Cette même réponse précise toutefois que dans certaines circonstances particulières, il peut être admis qu'un tableau complémentaire puisse être établi en cas d'épuisement du tableau à l'instar du 2ème alinéa de l'article 17 du décret 2002.682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l’État qui dispose qu'"en cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus tard de l'année pour laquelle il est dressé. Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année".

Le décret 2010-888 du 28 juillet 2010 abrogeant le décret 2002.682 susvisé prévoit des dispositions analogues en son article 14.

S'agissant de la fonction publique territoriale, il vous est demandé de transmettre le tableau complémentaire au plus tard pour les séances du mois de décembre de l'année considérée.

En cas d’établissement d’un tel tableau, il vous appartient de télécharger le modèle de tableau correspondant et d’y ajouter la mention « TABLEAU COMPLÉMENTAIRE ». Il convient de joindre à ce tableau complémentaire copie du premier tableau déjà établi au cours de l’année de référence, visé par la CAP ainsi que les arrêtés de nomination des agents figurant sur ce premier tableau.

Ordre de classement des agents

Le tableau comprend les fonctionnaires proposés à un avancement de grade avec classement par ordre de mérite. Pour être valablement inscrits sur les tableaux d’avancement d’échelon, les fonctionnaires doivent avoir fait l’objet d’une notation ou d’un entretien professionnel l’année précédente.

Publicité des tableaux

Par le Centre de Gestion

L’article 80 - 2ème alinéa - de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que le centre de gestion assure la publicité des tableaux d’avancement de grade des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.
A ce titre, le Centre de gestion de Seine-et-Marne tient, par année civile, un registre des tableaux d’avancement de grade soumis à l’avis des CAP La collectivité de même que ses agents peuvent consulter ces tableaux et en prendre éventuellement communication auprès du Centre de Gestion – Service des commissions administratives paritaires – 3ème étage à gauche.

Par la collectivité ou l’établissement public

Les tableaux d’avancement d’échelon, revêtus des avis des commissions administratives paritaires, sont susceptibles d’entraîner un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans les délais requis. Ils doivent faire l’objet d’une publicité, par voie d’affichage, au sein de la collectivité ou de l’établissement public, à compter de leur réception. Le défaut d’affichage rend les tableaux contestables à tout moment, notamment par des tiers, s’ils y ont intérêt.