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Entretien professionnel

Les documents de cette rubrique sont mis a jour, intégrant les modifications introduites par le décret 2014-1526. Nous vous renvoyons également à la circulaire du Centre de gestion concernant la pérennisation de l'entretien professionnel pour la compréhension globale du nouveau dispositif.

Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2015

A compter de l’année 2015, l’entretien professionnel remplace la notation. Le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’application de l’article 76 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984. Cet article prévoit notamment que l’appréciation sur la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu.

L’entretien professionnel est obligatoire et s’applique aux activités des agents postérieures au 1er janvier 2015. La valeur professionnelle est prise en compte pour les différents avancements (avancements de grade, avancements d’échelon et promotion interne).
L’article 76 prévoit également que les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte-rendu ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent demander sa révision.
Les collectivités et établissements publics locaux affiliés transmettent une copie du compte-rendu avant la réunion de la CAP. Le texte n’enferme pas les procédures dans des délais précis. Il s’agit d’observer le calendrier des CAP afin de pouvoir leur transmettre le compte-rendu avant leur tenue. La CAP n’émet pas d’avis sur les copies de comptes-rendus d’entretien professionnel. En revanche, elle statue sur les demandes de révision de ces comptes-rendus.

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Les questions que vous pouvez vous poser sont recensées dans notre FAQ :

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