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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Compétences de la commission administrative / appréciation de la valeur professionnelle

Quelle est la finalité du compte-rendu d’entretien professionnel ?

Il permet d’apprécier la valeur professionnelle d’un agent (Article 76 de la loi 84.53) et conditionne son évolution de carrière : avancement d’échelon (Article 78 de la loi 84.53), avancement à l’échelon spécial (Article 78-1 de la loi 84.53), avancement de grade (Article 79 de la loi 84.53), accès à un grade supérieur par voie de promotion interne (Article 39 de la loi 84.53) ; il est également pris également en compte lors de diverses procédures pour apprécier la manière de servir de l’agent (procédure disciplinaire par exemple).

Quel rôle tient le compte-rendu d’entretien professionnel dans les procédures d’avancement ?

Les dispositions combinées des articles 2 et 6 du décret 2014-1526 impliquent que la collectivité doit avoir réalisé l’ensemble des évaluations de ses agents dès lors qu’elle soumet à l’avis des CAP les tableaux d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimum.

Et a minima les évaluations de l’ensemble des fonctionnaires promouvables à un grade d’avancement lorsqu’elle soumet à l’avis de la CAP un tableau d’avancement de grade ou une proposition d’accès à un grade supérieur par voie de promotion interne.

L’établissement du compte-rendu d’entretien professionnel n’est plus enfermé dans un délai comme l’était la procédure de notation. En revanche, il doit tenir compte des impératifs liés aux procédures d’évolution de carrière du fonctionnaire.

La collectivité doit-elle fournir une copie des comptes-rendus d’entretien professionnel à l’appui des tableaux d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimum ou intermédiaire ?

Non, ils ne doivent pas être joints aux tableaux d’avancement d’échelon mais l’autorité territoriale doit s’assurer que l’ensemble des agents inscrits sur le tableau ait été évalué.

La collectivité doit-elle fournir une copie des comptes-rendus d’entretien professionnel à l’appui des tableaux d’avancement de grade ?

Oui, les comptes-rendus d’entretien professionnel de l’ensemble des fonctionnaires promouvables doivent être communiqués à la CAP dès lors que des agents font l’objet d’une inscription sur un tableau d’avancement (Article 8 du décret 2014-1526). Les documents relatifs à la procédure d’avancement de grade pour l’année 2016 définiront, lors de leur mise en ligne, la nature des documents à joindre aux tableaux de propositions.

La collectivité doit-elle fournir une copie des comptes-rendus d’entretien professionnel à l’appui des propositions de promotion interne ?

Oui, les comptes-rendus d’entretien professionnel des fonctionnaires proposés au bénéfice de la promotion interne doivent être communiqués à la CAP (Article 8 du décret 2014-1526). Les documents relatifs à la procédure de promotion interne pour l’année 2016 définiront, lors de leur mise en ligne, la nature des documents à joindre aux tableaux de propositions.

Hormis ces procédures devant la CAP, le Centre de gestion doit-il être destinataire de l’ensemble des comptes-rendus d’entretien professionnel ?

Oui, communication de l’ensemble des comptes-rendus d’entretien professionnel doit être faite au Centre de gestion.