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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Entretien professionnel : un modèle type de rapport à votre disposition

Le 2 Juillet 2015 les membres du Comité technique placé auprès du Centre de gestion ont adopté à l’unanimité un modèle de compte-rendu d’entretien professionnel adapté à chaque catégorie d’agent concerné (A, B, C).

Conformes aux dispositions du décret 2014-1526 ces trois modèles de comptes-rendus d’entretien professionnel sont mis à votre disposition par le Centre de gestion pour vous accompagner dans votre démarche d’évaluation.

Aussi vous trouverez :

Avis CT critères entretien professionnel - séance du 2 juillet 2015 (pdf - 89,17 ko)

Compte rendu d'entretien professionnel en catégorie C (msword - 35,78 ko)

Compte rendu d'entretien professionnel en catégorie B (msword - 46,93 ko)

Compte rendu d'entretien professionnel en catégorie A (msword - 47,09 ko)

A noter : ces critères sont adaptés à l’appréciation de la valeur professionnelle à la majorité des filières professionnelles. Toutefois certaines filières nécessitent la mise en place de critères spécifiques plus adaptés aux cadres d’emploi concernés. Il est donc recommandé d’élaborer des critères en adéquation avec les missions exercées par les agents de votre collectivité.

Une opportunité pour les collectivités employant moins de 50 agents

Votre collectivité peut opter pour la mise en œuvre de ces critères sans saisine préalable de l’Instance si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  1. Votre effectif est inférieur à 50 agents ;
  2. Votre Comité technique est placé auprès du Centre de gestion ;
  3. Votre collectivité opte pour la mise en œuvre de ces modèles tels qu’adoptés par le CT lors de sa séance en date du 2 Juillet sans aucune modification des critères ou de la grille d’appréciation de ceux-ci.

A retenir : Toute modification des critères ou de la grille d’appréciation de la valeur professionnelle, devra être précédée de la consultation du Comité technique placé auprès du Centre de gestion via le formulaire : Mise en place de l'entretien professionnel (msword - 43,00 ko)

 

Exemple : en tant qu’autorité territoriale vous souhaitez décliner le critère des qualités relationnelles non sous l’angle du travail en commun (comme cela figure au sein des modèles adoptés) mais sous l’angle des relations avec la hiérarchie administrative, des relations avec les élus, ou du respect des valeurs du service public etc.…

 

Le Comité technique doit alors être saisi de votre projet quand bien même votre collectivité opterait pour la reprise à l’identique des autres critères.
Toutes modifications en dehors des critères ou de la grille d’appréciation de ceux-ci n’entrainent pas la saisine du Comité technique concerné (article 4 du décret 2014-1526).

La mise en œuvre pratique de ces critères

Dans l’hypothèse où votre collectivité opterait pour la mise en œuvre de ces modèles, il vous appartient :

  1. d’informer via le formulaire "Mise en place de l'entretien professionnel (msword - 43,00 ko)" le Comité technique du Centre de gestion (comité dont vous dépendez) de votre choix de reprise à l’identique de ces modèles types ;
  2. de porter à la connaissance de vos agents l’avis rendu par le Comité technique le 2 Juillet 2015 (conformément à l’article 31 du décret 85-565) ainsi que votre volonté d’adopter les modèles de compte-rendu validés par l’Instance (exemple : cette information peut faire l’objet d’une note de service à laquelle est annexé l’avis du Comité technique rendu le 2 Juillet 2015) ;
  3. D’informer vos supérieurs hiérarchiques en charge de l’établissement de ces comptes-rendus de la méthode de remplissage de ceux-ci à l'aide de notice explicative suivant : "L’entretien professionnel (comment faire : se préparer, le réaliser, l’exploiter)" (pdf - 213,91 ko)

A noter que votre collectivité peut élaborer son propre projet de critère et de compte-rendu, qu’elle doit alors conformément à l’article 4 du décret 2014-1526 soumettre au Comité Technique du Centre de Gestion via le formulaire : Mise en place de l'entretien professionnel (msword - 43,00 ko)

Une mise à disposition de ces modèles de compte-rendu d’entretien professionnel pour les collectivités employant plus de 50 agents.

En tant qu’employeur de plus de 50 agents, vous possédez votre Comité technique. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  1. vous avez la possibilité de reprendre à l’identique les modèles de comptes-rendus d’entretien professionnel mis à votre disposition par le Centre de Gestion ;
  2. vous pouvez vous inspirer de ces modèles en modifiant, supprimant ou en rajoutant des rubriques à ceux-ci (critères, grille de graduation, appréciation des objectifs etc.…) ;
  3. vous décidez d’élaborer votre propre compte-rendu d’entretien professionnel à partir de critères d’évaluation adaptés à votre collectivité en adéquation avec le décret 2015-1426.

Dans ces trois hypothèses vous êtes dans l’obligation de saisir votre Comité Technique pour avis sur l’élaboration des critères (4 du Décret 2014-1526). A noter que cette saisine doit être préalable à la mise en œuvre de vos comptes-rendus d’entretien professionnel.