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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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FAQ – Fonctionnement de la Commission de réforme

Questions relatives à l’instruction d’un dossier par le secrétariat :

En tant qu’employeur, suis-je informé de la réception d’un dossier par le secrétariat ?

Non. Le secrétariat n’accuse pas réception d’un dossier de saisine.

En tant qu’employeur, suis-je informé de l’avancée d’un dossier ?

Non. Le secrétariat se rapproche de la collectivité pour lui demander des compléments d’information.

Questions relatives au passage d’un dossier en séance :

A quelle condition un dossier est-il inscrit à l’ordre du jour d’une séance de la Commission de réforme ?

Le dossier doit être considéré comme complet avant la date limite de dépôt des dossiers - Consultez les prochaines dates.

Pour cela, le secrétariat doit être en possession de l’ensemble des pièces administratives et médicales nécessaires à l’étude du dossier par les membres de l’Instance.Par conséquent, la réception d’un dossier par le secrétariat ne signifie pas automatiquement son passage lors de la prochaine séance fixée au calendrier.

En tant qu’employeur, suis-je informé du passage d’un dossier en séance ?

Pas automatiquement. Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyant une obligation d’informer l’autorité territoriale du passage d’un dossier en séance, le secrétariat ne l’informe que si celle-ci demande cette information par téléphone ou par Courriel.

Qui est obligatoirement informé du passage d’un dossier en séance ?

L’agent et le médecin de prévention en charge du dossier à qui le secrétariat adresse un courrier.

Quand l’information du passage d’un dossier en séance est-elle communiquée ?

Dans un délai de 15 jours avant la date de séance fixée. Le secrétariat n’est par conséquent pas en mesure de répondre aux demandes de communication d’une date de passage d’un dossier avant ce délai.

Questions relatives à l’avis rendu par l’Instance :

Qui est avisé du rendu de l’avis de la Commission de réforme ?

La collectivité uniquement. Si l’agent en fait la demande, l’autorité territoriale se doit de le lui communiquer à son tour (article 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003). Le secrétariat peut également transmettre une copie de l’avis à l’agent si celui-ci lui adresse une demande écrite (accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité).

Le secrétariat n’est par ailleurs pas autorisé à communiquer à l’agent par téléphone l’avis qui serait rendu. En effet, conformément aux dispositions de l’article 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, les avis rendus par la Commission de réforme sont des avis simples destinés à éclairer l'autorité territoriale investie du pouvoir de décision. Cette dernière n’est par conséquent pas liée, sauf dans le cas d’un octroi ou d’un renouvellement de temps partiel thérapeutique faisant suite à un congé pour maladie professionnelle ou accident de service ou de trajet.

En tant qu’employeur, comment suis-je informé de l’avis rendu par la Commission de réforme ?

Par voie postale uniquement.

Sous quel délai l’avis rendu par la Commission de réforme m’est-il transmis ?

Les avis sont envoyés le lendemain du jour où ils ont été signés par le Président de l’Instance.

Chaque séance se tenant le mercredi matin, le secrétariat effectue les mercredi et jeudi suivants :

  • Un travail de relecture, de saisie informatique et de mise sous pli des procès-verbaux émis par les membres, et de ceux signés en séance en ce qui concerne les dossiers de retraite pour invalidité (AF4) et d’allocation temporaire d’invalidité (PV ATIACL) ;
  • La mise sous pli des dossiers renvoyés, comprenant les plis confidentiels destinés à la Caisse des Dépôts (retraite pour invalidité et allocation temporaire d’invalidité) ;
  • L’établissement de comptes-rendus de séance pour l’ensemble des membres de l’Instance (président de séance, médecins, représentants de l’administration et représentants du personnel pour chaque catégorie A, B et C).

Durant ce laps de temps, le secrétariat ne peut donc répondre aux demandes de communication des avis (par téléphone ou par courriel).