Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Flash info

Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


Lire la suite

Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils santé au travail > FAQ – Fonctionnement du Comité médical départemental

FAQ – Fonctionnement du Comité médical départemental

Questions relatives à l’instruction d’un dossier par le secrétariat :

En tant qu’employeur, suis-je informé de la réception d’un dossier par le secrétariat ?

Non. Le secrétariat n’accuse pas réception d’un dossier de saisine.

En tant qu’employeur, suis-je informé de l’avancée d’un dossier ?

Pas automatiquement. Le secrétariat se rapproche de la collectivité pour :

  • lui demander des compléments d’information ;
  • l’informer de la diligence d’une expertise auprès d’un médecin agréé ;
  • lui transmettre la note d’honoraires relative à une expertise diligentée dans le cadre de la procédure. Ceci signifiant que le secrétariat est en possession du rapport du médecin agréé.

Ce n’est qu’une fois le dossier instruit que la diligence de l’expertise est notifiée. Aussi, si la collectivité employeur reste sans nouvelles de l’avancée d’un dossier, cela s’explique :

  • soit en raison du fait que le dossier n’a pas encore fait l’objet d’une étude par le secrétariat ;
  • soit parce que le dossier est considéré comme complet par le gestionnaire en charge, et pourra être soumis à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Comité médical départemental.

Questions relatives au passage d’un dossier en séance :

A quelle condition un dossier est-il inscrit à l’ordre du jour d’une séance du Comité médical départemental ?

Le dossier doit être considéré comme complet avant la date limite d’établissement de l’ordre du jour d’une séance (soit 15 jours avant la séance). Pour cela, le secrétariat doit être en possession de l’ensemble des pièces administratives et médicales nécessaires à l’étude du dossier par les médecins membres de l’Instance.Par conséquent, la réception d’un dossier par le secrétariat ne signifie pas automatiquement son passage lors de la prochaine séance fixée au calendrier – Consultez les prochaines dates.

Qui est informé du passage d’un dossier en séance ?

L’agent, la collectivité employeur et le médecin de prévention en charge du dossier.

Quand l’information du passage d’un dossier en séance est-elle communiquée ?

Dans un délai de 15 jours avant la date de séance fixée. Le secrétariat n’est par conséquent pas en mesure de répondre aux demandes de communication d’une date de passage d’un dossier avant ce délai.

Comment l’information du passage d’un dossier en séance est-elle adressée ?

Par voie postale uniquement. Un courrier unique est adressé à la collectivité et au médecin de prévention dans lequel est dressée la liste des dossiers des agents concernés par un passage en séance. Si donc les nom et prénom d’un agent ne figurent pas dans ce courrier, cela signifie que son dossier n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance en question.

Questions relatives à l’avis rendu par l’Instance

Qui est avisé du rendu de l’avis du Comité médical départemental ?

La collectivité uniquement. Si l’agent en fait la demande, l’autorité territoriale se doit de le lui communiquer à son tour. Le secrétariat peut également transmettre une copie de l’avis à l’agent si celui-ci lui adresse une demande écrite (accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité).

Le secrétariat n’est par ailleurs pas autorisé à communiquer à l’agent par téléphone l’avis qui serait rendu. En effet ce dernier ne revêtant qu’un caractère simple, il ne lie pas l’autorité territoriale, sauf dans trois hypothèses rappelées par la circulaire FP3 du 13/03/2006 :

  • pour une réintégration à l’issue de 12 mois de congé maladie ordinaire (article 17, alinéa 2 du décret 87-602 - 30 juillet 1987) ;
  • pour une réintégration au cours ou à l’issue d’un congé longue maladie ou longue durée (article 31 du décret 87-602 du 30 juillet 1987) ;
  • pour l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique à l’issue de 6 mois de congé maladie ordinaire, au cours ou à l’issue d’un congé longue maladie ou longue durée (article 57 4 bis alinéa 1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

Ceci ayant été confirmé par le Conseil d’État dans deux décisions 135799 du 02 février 1998, et 335231 du 12 avril 2012.

En tant qu’employeur, comment suis-je informé de l’avis rendu par le Comité médical départemental ?

Dans la majorité des cas, par voie postale uniquement.

Le secrétariat prend l’initiative de contacter les collectivités par téléphone ou par courriel – le jeudi suivant la séance – uniquement pour les dossiers de réintégration :

  • à l’issue de 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire ;
  • à l’issue ou au cours d’un congé longue maladie, longue durée ou grave maladie ;
  • à l’issue ou au cours d’une disponibilité d’office (pour raison de santé ou convenances personnelles) ;
  • dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, d’un aménagement de poste ou d’un reclassement pour inaptitude physique.

En tant qu’employeur, sous quel délai l’avis rendu par le Comité médical départemental m’est-il transmis ?

Les avis sont envoyés le vendredi, voire le lundi suivant la séance. Chaque séance se tenant le mercredi après-midi, le secrétariat effectue les jeudi et vendredi suivants un travail de relecture, de saisie informatique et de mise sous pli des procès-verbaux. Il ne peut donc, durant ce laps de temps, répondre aux demandes de communication des avis (par téléphone ou par courriel).