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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : mode d’emploi

La maladie professionnelle se définit comme la maladie qui a été aggravée où contractée dans l’exercice des fonctions. Elle peut également être une maladie contractée lors de l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Si le régime général de la sécurité sociale et le régime spécial applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale se rejoignent quant à cette définition, ils se distinguent toutefois quant à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

En effet, le régime général a pour particularité procédurale :

Présentation des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale

En vertu de la loi du 25 octobre 1919 une maladie peut être reconnue comme professionnelle si elle figure au sein de l’un des 112 tableaux annexés au Code de la sécurité sociale.

Chaque tableau comporte trois colonnes :

Toute affection qui répond cumulativement aux conditions exposées dans ces trois colonnes est automatiquement présumée d’origine professionnelle.

Exemple : Tableau 57 de maladie professionnelle

Désignation de la maladie

Délai de prise en charge

Travaux susceptibles de provoquer cette maladie

Syndrome du canal carpien 30 jours Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.

Dans le régime spécial de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie implique le respect d’une procédure distincte, construite progressivement par la jurisprudence administrative qu’il vous revient de respecter sous peine de commettre des irrégularités.