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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils santé au travail > Instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : mode d’emploi > 2. L’établissement de la preuve de l’imputabilité au service de la maladie

2. L’établissement de la preuve de l’imputabilité au service de la maladie

L’agent atteint d’une maladie, peut voir cette maladie reconnue comme « professionnelle » s’il prouve que les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : (CE du 30 décembre 2011 n° 330959 et CAA Douai du 3 juillet 2013 n° 12DA011350) :

  1. L’agent prouve la réalité de son/ ses affections et infirmités dont il souffre ;
  2. L’agent prouve :

Les éléments à prendre en compte pour établir la réalité des affections et infirmités

Il est fondamental que l’infirmité figure de manière lisible et en toutes lettres sur le certificat médical initial de première constatation de la maladie professionnelle rempli par le Médecin Traitant, si possible avec le même niveau de précision que celui utilisé dans les Tableaux du Code de la sécurité sociale.

 

Les éléments à prendre en compte pour établir la preuve que la maladie résulte du travail habituel de l’agent

La notion de travail habituel doit être entendue comme le rapport entre les tâches effectuées et la source du problème de santé rencontré par l’agent concerné.

Pour déterminer si la maladie dont souffre l’agent résulte bel et bien de son travail habituel, la jurisprudence administrative se fonde généralement sur les éléments de faits suivants :

  • exposition au risque du fait de l’activité pratiquée : le juge administratif examine si les fonctions exercées par l’agent comportent des risques ? quels sont-ils ? et sont-ils en rapport avec la maladie énoncée de l’agent concerné ;
  • durée d’exposition au risque (CE 30 décembre 2011 n° 330959) : qui peut être entendue comme la durée pendant laquelle l’agent a accompli les travaux sur une période donnée ;
  • intensité de l’exposition au risque (CE 30 décembre 2011 n° 330959) : le juge administratif regarde si l’agent a dans le cadre de l’exercice de son travail habituel fait l’objet d’une exposition anormale au risque ;
  • caractère répétitif du mouvement à l’origine de la maladie (CAA Lyon 25 avril 2013 n° 12LY02057).

Afin que ces éléments puissent être démontrés, il est conseillé de fournir lors de chaque examen médical, une fiche de poste, ou de détailler avec précision les missions effectuées par l’agent, particulièrement celles qui le font souffrir (exemple : posture, mouvements, exposition..). Cet exposé pouvant permettre d’identifier si ces missions sont ou non à l’origine de sa maladie.