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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils santé au travail > Instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : mode d’emploi > 3. Les démarches à entreprendre par l’agent pour la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie

3. Les démarches à entreprendre par l’agent pour la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie

L’agent temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions en raison d’une maladie qu’il estime imputable au service et qui souhaite bénéficier d’un congé s’y afférant doit cumulativement :

En l’absence de précision législative, le dépôt de cette demande n’est enfermé dans aucun délai (CE 31 mai 2000 n° 1766376). Aussi, il peut légalement s’écouler une longue période entre la date de première constatation de la maladie et la date de déclaration de celle-ci.

Toutefois, il est conseillé de présenter cette demande dès la connaissance de la date de première constatation, la preuve de la relation de cause à effet étant ainsi plus facile à établir.