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4. Mes obligations en amont en tant qu’employeur : la prise en charge des frais médicaux

L’agent victime d’une maladie professionnelle a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie (article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Une liste indicative des frais susceptibles d’être pris en charge est disponible en annexe 2 de la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Le Centre de gestion attire toutefois votre attention sur le fait que certains frais ne sont pas pris en charge. Ainsi, des frais de transport résultant des consultations mensuelles d’un médecin généraliste situé à près de 40 km du domicile de l’agent concerné, dès lors que cela résulte du choix personnel de l’agent (CE 11 juin 2003 n° 248865).

En tant qu’employeur, vous avez donc l’obligation de délivrer dès la déclaration de l’agent d’une maladie imputable au service, une attestation ou un certificat de prise en charge des frais directement entraînés par la maladie (visites médicales, frais de médicaments, frais d’appareils, de prothèse rendus nécessaires par l’infirmité). L’intéressé n’a pas à faire l’avance des soins effectués ; en tant qu’employeur vous payez directement sur simple présentation du certificat de prise en charge au prestataire (exemple : pharmacien).

La délivrance du certificat de prise en charge des frais médicaux ne préjuge aucunement de la décision finale de reconnaissance d’imputabilité de la maladie professionnelle. En effet, si par une décision définitive vous décidez après avis de la Commission de Réforme, de ne pas reconnaître l’imputabilité au service de la maladie, vous pouvez recouvrer le remboursement des frais soit auprès de la sécurité sociale et de l’agent, chacun pour leur dû, soit auprès de l’agent (5.3.2.2 première partie de la Circulaire Ministérielle en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux).