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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Page d'accueil | Vous êtes dans : Gérer les RH > Outils santé au travail > Instruire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : mode d’emploi > 6. L’absence d’utilisation des tableaux pour vous prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie

6. L’absence d’utilisation des tableaux pour vous prononcer sur l’imputabilité au service de la maladie

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 juillet 2000 n° 213037, confirmé à plusieurs reprises (CE du 8 novembre 2012 n° 347706) le juge administratif considère qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 57 de la Loi du 26 janvier 1984, de l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires et de retraire et de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que peut être reconnue d’origine professionnelle pour un agent de la fonction publique territoriale une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

Le fait que la maladie dont souffre l’agent ne soit pas inscrite dans l’un de ces tableaux n’est donc pas rédhibitoire. Pour le juge administratif, ces tableaux ne lient pas l’administration qui peut reconnaître l’imputabilité au service de toute maladie dès lors que le lien de causalité avec le service est établi.

Si en tant qu’employeur, vous pouvez librement vous appuyer sur les tableaux du Code de la sécurité sociale quant à l’instruction de la reconnaissance ou de la non reconnaissance d’une maladie professionnelle, vous ne pouvez légalement fonder votre refus de reconnaissance sur la non concordance avec ceux-ci de la pathologie (CE 8 novembre 2012 n° 347706).

Comment prendre position sur le caractère professionnel de la maladie dont souffre mon agent ?

Etape n° 1 :

Consulter les tableaux du Code de la sécurité sociale. Cette consultation vous permettra d’apprécier si la maladie figure en leur sein, mais également d’appréhender comment procéder pour apprécier le lien de cause à effet entre le travail habituel et la maladie invoquée.

Etape n° 2 :

Une fois cette consultation effectuée, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • Première hypothèse : vous constatez que la maladie invoquée par votre agent figure au sein de l’un desdits tableaux. Il vous revient alors d’apprécier au regard des éléments dont vous disposez si le lien direct et certain entre la maladie et le travail habituel de l’agent est établi (conformément à ce qui a été développé précédemment).
  • Deuxième hypothèse : vous constatez que la maladie invoquée par votre agent ne figure pas au sein de l’un desdits tableaux. Dans ce cas il vous revient d’apprécier au regard des éléments dont vous disposez si le lien essentiel et direct entre la maladie et le travail habituel de votre agent est établi (conformément à ce qui a été développé précédemment).

Si les éléments médicaux fournis par votre agent vous semble insuffisants pour apprécier le lien de cause à effet entre le travail habituel et la maladie dont souffre votre agent, le Centre de gestion vous recommande à cette étape de la procédure de solliciter l’expertise d’un Médecin expert agréé.

Etape n° 3 :

Cette étape trouve sa traduction dans le résultat de la combinaison des étapes n° 1 et n° 2, elle doit aboutir à votre décision sur le caractère professionnel ou non professionnel de la maladie.

  • Vous reconnaissez l’imputabilité au service de la maladie. Cette décision trouve alors sa traduction juridique par l’adoption d’un arrêté de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie.
  • Malgré votre instruction, le lien de cause à effet entre la maladie invoquée et le travail habituel suscite encore des doutes, ou vous ne souhaitez pas au regard des éléments fournis par votre agent reconnaître cette imputabilité, vous devez alors avant toute prise de décision définitive, saisir la Commission de Réforme, par le biais des formulaires correspondants.