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Abrogation de l’IEMP : les conséquences pour les agents territoriaux

Le régime indemnitaire est fondé, pour les agents de la Fonction publique territoriale, sur un principe de parité avec les fonctionnaires de l’Etat, appartenant à des corps, désignés comme « équivalents », de certains cadres d’emplois territoriaux (correspondances fixées par le décret 91-875 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984). Or, un récent décret abroge l’IEMP pour les fonctionnaires de l’Etat (Décret 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil), ce qui a pour principale conséquence de devoir cesser pour l’ensemble des cadres d’emplois qui percevaient cette prime le versement de celle-ci. Il convient de souligner que cette abrogation a notamment pour effet collatéral d’accélérer la nécessaire transition vers le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire de référence pour les territoriaux, spécialement pour les agents de la filière technique qui, jusqu’à présent, n’en étaient pas bénéficiaires. Les délibérations devront acter l’intégration de ces agents dans le dispositif du RIFSEEP, sous peine de ne pouvoir leur garantir l'équivalent de leurs montants indemnitaires antérieurs, voire même, à terme, un quelconque régime indemnitaire, dans l'hypothèse où l'ensemble des autres primes qui leurs sont attribuables finissait par être abrogé.

Abrogation de l’IEMP : quelles conséquences sur les agents territoriaux ?

L’article 5 du décret 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil abroge, en son article 4, l’indemnité d’exercice de mission des préfectures.

Il est à rappeler qu'aucun régime indemnitaire ne peut être servi sans base légale (texte réglementaire en vigueur et non abrogé).

Par le jeu des équivalences (décret 91-875 susmentionné), les cadres d’emplois qui pouvaient bénéficier de l’IEMP étaient les suivants :

Ces cadres d’emplois ne peuvent donc plus, légalement, bénéficier de l’IEMP. Il convient d’en conclure que pour tous ces cadres d’emplois, il devient (encore plus qu'avant) nécessaire de passer au RIFSEEP si aucune délibération n’est intervenue sur ce sujet, et de saisir préalablement le comité technique du Centre de gestion (ou de la collectivité), notamment dans le cas où la collectivité ne verserait que de l’IEMP et n’aurait aucune autre prime à servir aux agents.

Il convient de remarquer que l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 contient désormais en son annexe le corps des adjoints techniques du Ministère de l’Intérieur, qui constitue le corps de référence équivalent pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux en matière de régime indemnitaire.

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Quel régime indemnitaire peut-on servir aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux ?

La transition vers le RIFSEEP peut donc être assurée au vu de la publication de l'arrêté susvisé.

Rappel : des délibérations types sont disponibles sur le site du Centre de gestion concernant le RIFSEEP. Une délibération type concernant la filière technique est actuellement en ligne.

L’IEMP ayant été abrogée, il est impossible de continuer à la verser régulièrement (même si le comptable public risque de faire preuve d’une relative tolérance durant une courte période, comme il l’a fait pour la PFR : la notion de délai raisonnable s'appliquerait à ce cas d'espèce, mais il est à signaler qu'elle n'est encadrée par aucun texte). Réglementairement, si l’on admettait que le RIFSEEP ne leur est pas transposable, il ne resterait pour ces deux cadres d’emplois que la possibilité de verser l’IAT, dont l’augmentation (même jusqu’aux montants plafonds) ne permettrait pas de couvrir totalement la perte occasionnée par le non versement de l’IEMP. De plus, le versement de l’IAT est limité aux agents rémunérés en deçà de l’Indice Brut 380.

Une circulaire de la DGCL prenait déjà position pour une transposition possible dès le 1er janvier 2017 (Circulaire DGCL, DGFIP du 3 avril 2017). Il est donc peu probable que les collectivités qui ont fait le choix de délibérer en 2017 pour leurs adjoints techniques ou leurs agents de maîtrise recueillent des observations des préfectures au vu de la doctrine émise par la DGCL sur ce sujet. Il convient toutefois dans tous les cas de saisir le comité technique, dès lors que la collectivité décide d’appliquer le RIFSEEP aux agents de ces cadres d’emplois, formalité obligatoire (sauf dans le cas où le comité technique a déjà été saisi et a émis un avis favorable pour les agents de la filière technique, en mentionnant que cet avis était délivré « sous réserve de parution de l'arrêté inscrivant les adjoints techniques du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer en annexe de l’arrêté du 28 avril 2015 »).