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Activité de recensement et statut de fonctionnaire : un cumul possible

L’organisation de l'enquête de recensement nécessite habituellement pour les collectivités locales l’affectation d’agents à cette mission puisqu’en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Le même article prévoit plusieurs modalités d’affectation à cette mission notamment dans le cadre de la réglementation relative au cumul d’emploi ou d’activité, selon un dispositif approprié mais répondant au principe de l’activité accessoire.

Un dispositif légal approprié

L’article 156 V précité de la loi 2002-276 précitée dispose en son alinéa 3 que : « (…) Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

Explicitement prévu pour la mise en œuvre des activités de recensement, ce dispositif n’échappe pas totalement aux règles relatives au cumul d’activités.

Un cumul d’activité sans autorisation préalable mais encadré

Le cumul d’activité fondé sur le recensement est exonéré de demande préalable d’autorisation. En d’autres termes, l’agent jouit d’une certaine liberté pour exercer cette activité en sus de son activité principale.

Cependant, le bénéficiaire de ce dispositif ne saurait ignorer l’impératif de compatibilité avec les obligations de service qu’il tire de son activité principale. En effet, les agents publics peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions, n'affecte pas leur exercice, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service (article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et article 1er du décret 2007-658 du 2 mai 2007).

En outre, l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de services de l’agent (art. 6 décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).

Une activité de recensement accessoire à l’emploi principal

Voici les différentes hypothèses qui peuvent se présenter :