Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.
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Le comité technique du CDG 77 est saisi de nombreux projets de délibération ayant pour objet la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (RIFSEEP) dont la mise en œuvre n’est pas aisée au regard de l’obligation de ventiler les emplois dans des groupes de fonction par cadre d’emplois et de la nécessité d’y associer des critères spécifiques. Le Centre de gestion vous propose donc une délibération type afin de mieux vous approprier la méthodologie de construction des groupes de fonctions à partir de ces critères.
Le comité technique a émis un certain nombre d’avis défavorables sur ces projets lorsque les modalités de mise en œuvre de ce régime indemnitaire déterminées par le décret du 20 mai 2014 n’ont pas été respectées.
Les modèles de délibération proposés reprennent par étape les mécanismes de mise en place de ce régime indemnitaire. Les délibérations type ci-dessous portent sur la filière administrative, animation et technique.
Les modèles de délibération ci-dessous contient à la fois des éléments fixes et variables et vise à s'adapter à la situation et aux besoins de la collectivité qui devra nécessairement faire certains choix, tout en respectant le cadre réglementaire. Ces adaptations sont matérialisées dans le document par des codes couleur. Les mentions en rouge constituent des commentaires ou des éléments non obligatoires pour lesquels la collectivité devra faire un choix. Les mentions en vert sont données à titre d’exemple.
Nous vous proposons également le formulaire de saisine du Comité technique du CDG.
Le diaporama présentant le RIFSEEP (séance d'actualité statutaire du 21 mai 2015) vous est fourni en téléchargement, actualisé au 1er janvier 2016 pour prendre acte des modifications mentionnées ci-dessous.
Le RIFSEEP se substitue de droit à la PFR et l’IFRSTS (indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires, versée aux conseillers socio-éducatif et assistants socio-éducatif). La transposition du RIFSEEP est donc plus urgente (ou juridiquement plus contraignante) pour les agents bénéficiant actuellement de ces primes abrogées : elles pourront être maintenues (à titre transitoire) mais devront être remplacées par le RIFSEEP sous un délai raisonnable. Il convient de remarquer qu'un autre décret abroge l'IEMP, ce qui laisse penser que les agents territoriaux ne sont pas à l'abri de l'abrogation de certaines primes actuellement servies. L’article 5 du décret 2017-829 du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil abroge, en son article 4, l’indemnité d’exercice de mission des préfectures.
En ce qui concerne toutes les autres primes, le RIFSEEP a en effet vocation à se substituer au régime indemnitaire actuellement servi, sous un délai raisonnable, bien qu' elles ne soient pas explicitement abrogées : le respect du principe de parité fait foi en la matière. En effet, lorsque l’ensemble des agents territoriaux sera concerné (à moyen ou long terme) il n’est pas improbable que ces primes soient in fine abrogées ce qui oblige les collectivités à anticiper ces modifications.
Un calendrier d'adhésion précis est disponible sur fonctionpublique.gouv.fr pour déterminer les dates d'éligibilité des cadres d'emplois territoriaux.
Certains cadres d’emplois non mentionnés ci-dessous ne sont pas encore concernés, nous vous renvoyons au calendrier. Les adjoints techniques et agents de maîtrise sont éligibles désormais.
Selon le système d’équivalence ci-dessous, vous retrouverez les cadres d’emplois territoriaux qui peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP. Les cadres d'emplois non mentionnés ne sont pas encore concernés.
| Système d'équivalence entre corps d’État et cadres d'emplois territoriaux | ||
|---|---|---|
| Corps équivalent de la Fonction publique d’État | Cadre d’emplois de référence dans la territoriale (selon le décret de 1991) | Références réglementaires |
| Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer |
Adjoints administratifs territoriaux Agents sociaux territoriaux ATSEM Opérateurs territoriaux des APS Adjoints territoriaux d’animation |
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
| Secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer |
Rédacteurs territoriaux Éducateurs des APS Animateurs territoriaux |
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
| Attachés des administrations de l’État | Attachés et secrétaires de mairie | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de L’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État |
| Conseillers techniques de service social | Conseillers territoriaux socio-éducatif | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de L’État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de L’État |
| Administrateurs civils | Administrateurs territoriaux | Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
| Assistants de service social des administrations de l’État | Assistants territoriaux socio-éducatif | Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
| Techniciens supérieurs du développement durable | Techniciens territoriaux | Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
| Adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfecture) | Agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux | Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (annexe à jour). |
| Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture | Adjoints territoriaux du patrimoine | Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État |
Les montants minimaux étant fixés par grade et les montants maximaux par groupes de fonctions, ces données constituent simplement des plafonds ou planchers à respecter. La délibération peut en effet fixer librement les montants alloués à l’intérieur de ces limites. Ci-dessous figure également un tableau récapitulatif des dits plafonds et planchers par grade.
Le diaporama présentant le RIFSEEP (séance d'actualité statutaire du 21 mai 2015) vous est fourni en téléchargement, pour de plus amples explications sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Ce support vous fournira plus de précisions sur la méthode d'élaboration des groupes de fonctions.
| Grades du cadre d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Adjoints techniques territoriaux | 1200 € |
| Adjoints techniques principaux de 1ère et 2ème classe, agents de maîtrise, agents de maîtrise principaux | 1350 € |
| Cadre d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 11340 € | 1260 € | |
| 2 | 10800 € | 1200 € |
| Grades du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Adjoints territoriaux du patrimoine | 1200 € |
| Adjoints du patrimoine principaux de 1ère et 2ème classe | 1400 € |
| Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 11340 € | 1260 € | |
| 2 | 10800 € | 1200 € |
| Grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des agents sociaux, des ATSEM, des adjoints d’animation, des opérateurs des APS territoriaux | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Adjoints administratifs, agent social, ATSEM, adjoints d’animation et opérateurs des APS de 1ère et 2ème classe | 1200 € |
| Adjoints administratifs, agent social, ATSEM, adjoints d’animation et opérateurs des APS principaux de 1ère et 2ème classe | 1350 € |
| Cadre d’emplois des adjoints administratifs, des agents sociaux, des ATSEM, des adjoints d’animation, des opérateurs des APS territoriaux | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 11340 € | 1260 € | |
| 2 | 10800 € | 1200 € |
| Grades du cadre d’emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs territoriaux | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs | 1350 € |
| Rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs principaux de deuxième classe | 1450 € |
| Rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs principaux de première classe | 1550 € |
| Cadre d’emplois des rédacteurs, éducateurs des APS et animateurs territoriaux | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 17480 € | 2380 € | |
| 2 | 16015 € | 2185 € | |
| 3 | 14650 € | 1995 € |
| Grades du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatif | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Assistants socio-éducatif | 1020 € |
| Assistants socio-éducatif principaux | 1100 € |
| Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatif | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 11970 € | 1630 € | |
| 2 | 10560 € | 1440 € |
| Grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Techniciens | 1350 € |
| Techniciens principaux de deuxième classe | 1450 € |
| Techniciens principaux de première classe | 1550 € |
| Cadre d’emplois des techniciens territoriaux | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 11880 € | 1620 € | |
| 2 | 11090 € | 1510 € | |
| 3 | 10300 € | 1400 € |
| Grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Attachés | 1750 € |
| Attachés principaux | 2500 € |
| Directeurs territoriaux | 2500 € |
| Cadre d’emplois des attachés territoriaux | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 36210 € | 6390 € | |
| 2 | 32130 € | 5670 € | |
| 3 | 25500 € | 4500 € | |
| 4 | 20400 € | 3600 € |
| Grade de secrétaire de mairie | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Secrétaires de mairie | 1750 € |
| Grade de secrétaire de mairie | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 36210 € | 6390 € | |
| 2 | 32130 € | 5670 € | |
| 3 | 25500 € | 4500 € | |
| 4 | 20400 € | 3600 € |
| Grades du cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatif | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Conseillers socio-éducatif | 1400 € |
| Conseillers socio-éducatif supérieur | 1400 € |
| Grades du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatif | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 19480 € | 3440 € | |
| 2 | 15300 € | 2700 € |
| Grades du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux | Montants minimaux annuels de l’IFSE |
|---|---|
| Administrateurs | 4150 € |
| Administrateurs hors-classe | 4600 € |
| Administrateurs généraux | 4900 € |
| Grades du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux | Groupes de fonctions | Plafond annuel de l’IFSE (part liée aux fonctions) | Montants maximaux du complément annuel (part liée aux résultats) |
|---|---|---|---|
| 1 | 49980 € | 8820 € | |
| 2 | 46920 € | 8280 € | |
| 3 | 42330 € | 7470 € |
