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Création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les revenus d’activité est relevé de 1,7 points (6,8% au lieu de 5,1%) à compter du 1er janvier 2018.

Afin de compenser les effets de cette hausse, pour les agents publics, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% a été supprimée et une indemnité compensatrice a été créée.

Textes de référence :

Date d’effet

L’application de cette disposition prend effet au 1er janvier 2018 et concerne l’ensemble des agents publics civils et militaires des trois versants de la fonction publique.

Agents exclus du bénéfice de l’indemnité

Les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficient pas de l’indemnité compensatrice lorsqu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie.

Ces agents, à l’instar des agents contractuels de droit privé, bénéficient en effet de la suppression de la cotisation maladie, et le cas échéant, de la baisse puis de l’exonération totale de la contribution chômage en 2018 ou de la suppression de la CES.

Mode de calcul de l’indemnité

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice, la rémunération brute à prendre en compte se compose des éléments soumis à CSG et uniquement liés à l’activité principale de l’agent public.
Ainsi les éléments concernés sont :

Les modalités de détermination du montant de l’indemnité compensatrice diffèrent selon la situation de l’agent et sont détaillées dans les annexes de la circulaire du 15 janvier 2018.
Une fois déterminé, le montant de l’indemnité compensatrice est obligatoirement versé chaque mois à l’agent public conformément aux dispositions de l’article 113 de la loi de finances pour 2018.

Variation du montant

En cas de modification de la quotité de travail (à la hausse ou à la baisse), le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent est actualisé à compter de la date de l’évènement. Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent.Enfin, en application de l’article 5 du décret du 30 décembre 2017, le montant de l’indemnité compensatrice peut faire l’objet d’un ajustement au 1er janvier 2019, sous réserve que ce montant soit plus favorable à l’agent.

Mise en œuvre de l’indemnité

La circulaire du 15 janvier 2018 prévoit en son annexe 8 les pièces à remettre en justification du paiement de l’indemnité compensatrice par les collectivités.

Le versement à chaque agent public bénéficiaire de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est une dépense obligatoire. L’attribution de cette indemnité n’a pas à faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante ou d’une décision individuelle d’attribution auprès de l’agent.

Pour autant, à l’appui de la circulaire précité, le comptable peut demander en justification du paiement de l’indemnité compensatrice une « décision » de l’autorité territoriale précisant :

Cette décision qui est en fait une pièce justificative comptable peut revêtir un caractère collectif en ce qu’elle comporte pour les agents publics concernés les éléments nécessaires au comptable public pour apprécier la justification de la dépense.