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Du nouveau pour le régime indemnitaire de la filière technique en catégorie C

L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.

Arrêté du 16 juin 2017

L’intérêt du texte pour les collectivités

Alors que l’arrêté du 28 avril 2015 applicable aux adjoints techniques des administrations de l’Etat ne comprenait pas les adjoints techniques du Ministère de l’Intérieur, ces derniers figurent désormais, du fait de la publication de ce texte, en annexe du décret.

En application du principe de parité entre fonctions publiques, les adjoints techniques du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire de ces deux cadres d’emplois. Le RIFSEEP peut désormais être versé légalement aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux.

Les conséquences de la publication de l’arrêté

Avec la publication de cet arrêté d’adhésion, le dernier obstacle est levé afin que les employeurs territoriaux puissent transposer le RIFSEEP à ces deux cadres d’emplois de catégorie C, sur un fondement réglementaire. Deux autres conséquences sont à tirer de la publication de cet arrêté :

  1. L’IEMP ne peut plus du tout être versée car elle n’a plus de fondement réglementaire. A ce propos, un article détaillé du Centre de gestion a déjà été publié, auquel nous vous renvoyons.
  2. Par conséquent, les collectivités doivent saisir leur comité technique ou celui du Centre de gestion et prendre une délibération pour instaurer au plus vite le RIFSEEP pour les agents concernés puisque les éléments sont maintenant réunis pour tourner la page de l’IEMP. Les montants plafonds à retenir pour ces cadres d’emplois sont ceux de l’arrêté du 28 avril 2015 à ses articles 2, 3 et 5.

Des outils pour saisir le comité technique et construire votre délibération

Vous pouvez vous rendre sur le calendrier des séances du comité technique du CDG pour en connaître les dates de tenue et les dates limites de réception des dossiers. La date limite de réception des dossiers à inscrire à l'ordre du jour est le mardi 29 août pour la prochaine réunion, qui se tiendra le mardi 19 septembre.

Pour construire votre délibération, le CDG a déjà mis en ligne des modèles types, déclinés par filière, accessibles au lien suivant.

Un point important à noter : la non rétroactivité du versement de la prime

La date du 1er janvier 2017 mentionnée dans l’arrêté résulte de la mise en œuvre du calendrier fixé pour la Fonction publique de l’Etat. Les collectivités, elles, disposent d’un organe délibérant et il convient de remarquer qu’il n’est pas possible de donner un effet rétroactif aux délibérations instituant ou modifiant le régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale. Dans la FPT, seul l’organe délibérant a compétence pour instaurer ou modifier un régime indemnitaire et aucun acte réglementaire ne peut être rétroactif, qu'il s'agisse de la délibération ou des arrêtés individuels de versement des primes, pris en application de celle-ci.

L’application effective aux adjoints techniques et aux agents de maitrise est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité.