Retour à l'accueil - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale

extranet des
collectivités

S'inscrire - Mot de passe oublié

Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > À la une > Instauration d’un jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018

Instauration d’un jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, la rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ne sera plus maintenue, sauf exceptions, lors du 1er jour de congé de maladie.

L’article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a réinstauré un jour de carence le premier jour de placement en congé de maladie indemnisé.

Date d’effet

La date d’effet du texte est le 1er janvier 2018. Il s’agit en effet de la loi de finances et les dispositions de la loi de finances (qu’elles soient directement en rapport avec l’objet de la loi ou non) entrent en vigueur, sauf précisions contraires, au 1er janvier de l’année concernée. Les arrêts maladie plaçant les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire antérieurs au 1er janvier 2018 et se prolongeant sans interruption ne sont donc pas concernés.

Le texte est d’application directe bien que l’article 115 susmentionné n’ait pas fait l’objet d’un décret d’application ou d’une circulaire dédiée.

Agents et situations concernés : le champ d’application

Les fonctionnaires du régime général, spécial, et les contractuels sont concernés : le temps de travail de l’agent n’a aucune influence en la matière (temps complet, temps non complet, temps partiel).

Tous les personnels de droit public sont concernés et à contrario seuls les contrats de droit privé échappent à la règle (contrats aidés, intérimaires, apprentis…) car ils sont soumis au régime des 3 jours de carence prévus par le régime général.

Jour de carence et passage en demi-traitement

Une des questions principales d’application de la disposition dans le temps et dans la durée est celle de savoir s’il est nécessaire de retirer le jour de carence pour déterminer la date d’échéance du passage en demi-traitement après 90 jours d’octroi d’un congé de maladie ordinaire à l'aide du système de l'année de référence mobile.

La réponse est négative: ce jour est inclus comme tout autre jour dans le décompte des 3 mois prévus à l’article 57 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Le jour de carence est une mesure d’ordre comptable et n’a pas plus d’influence sur la carrière (avancement d’échelon, de grade, décompte des durées de services effectifs…) que sur le régime des congés maladie. Par exemple, si le jour de carence tombe un jour où le fonctionnaire est rémunéré en demi traitement, la seule conséquence est d’ordre comptable : la retenue sur traitement se fera à due proportion (soit sur 1/60ème de la rémunération et non 1/30ème).

Compte tenu de la nature purement comptable de la mesure, les collectivités n’auront pas à acter par un arrêté l’absence de paiement de la rémunération.

Cas particuliers : prolongation d’un arrêt maladie, arrêts de travail discontinus

En cas de prolongation d’arrêt (arrêt prolongé par le médecin traitant sans interruption, et sans reprise du travail), il convient de ne décompter qu’un jour de carence sur la rémunération. Il convient de rappeler que le seul le médecin traitant ou son remplaçant est habilité à prolonger un arrêt initial.

Si la case prolongation de l’arrêt de travail est cochée, un seul jour de carence est compté pour toute la période d’arrêt. Mais que se passe-t-il à chaque arrêt maladie en cas de discontinuité ? En l’absence de méthode autre que l’analogie avec le secteur privé, il convient de se référer aux pratiques du régime général. Le délai de carence s'y applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :

Comment rémunérer l’agent, quelles sont les conséquences sur la paye ?

Le texte de la loi de finances utilise le terme d’indemnisation et non de traitement indiciaire brut. Dès lors le dispositif est plus englobant et l’on peut se poser la question de savoir quels sont les éléments de la rémunération qui sont concernés. Faut-il ne pas payer du tout l’agent durant ce jour ?

La retenue sur le traitement indiciaire brut a un caractère d’évidence (retenue d’1/30ème par jour de carence). Pour le reste, il convient de se demander quels sont les éléments de la rémunération qui sont liés à l’exercice effectif des fonctions : dès lors, il convient de ne verser ni la NBI ni le régime indemnitaire (réduits à due proportion). Le SFT étant lié à la situation personnelle ou familiale de l’agent, il ne fait l'objet d'aucune retenue. Concernant l’indemnité de résidence, il conviendra d’appliquer les préconisations de la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Les cotisations sociales

L’agent, même s’il n’est pas rémunéré durant ce jour, doit-il des cotisations ? L’employeur doit-il des cotisations patronales ? On ne peut pas cotiser, dans les deux cas, sur un traitement non versé ou non perçu.

Le cas des congés de maladie ordinaires transformés en CLM ou en CLD

Le 1er jour non payé du CMO débutant après le 1er janvier 2018 mais couvert après coup par un congé de longue maladie ou un congé de longue durée doit faire l’objet d’un remboursement lors de la régularisation, car l’agent entre alors dans un régime de congé considéré comme dérogatoire par l’article 115 de la loi de finances pour 2017.