La fin d’année 2011 et le début d’année 2012 ont été rythmés par la publication d’une série de textes réglementaires ou législatifs affectant direc...
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La fin d’année 2011 et le début d’année 2012 ont été rythmés par la publication d’une série de textes réglementaires ou législatifs affectant directement ou indirectement la rémunération des agents publics. Parmi les modifications qui en découlent, il convient de noter l’instauration d'un jour de carence, certaines évolutions en matière de paie et de cotisations, comme celle de l’assiette de la CSG et de la CRDS, la modification de certains indices bruts de la catégorie B, la modification du mode de calcul des indemnités journalières ou encore la modification du délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues. Cet article est également l’occasion d’effectuer des rappels sur les plafonds de la sécurité sociale pour l’année 2012.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3.031 euros. Les cotisations de sécurité sociale sont calculées lors de chaque échéance de paye jusqu’à concurrence des rémunérations ou gains suivants, versés du 1er janvier au 31 décembre 2012 :
| Si les rémunérations ou gains sont versés | Montants en euros |
|---|---|
| Par année | 36 372 |
| Par trimestre | 9 093 |
| Par mois | 3 031 |
| Par quinzaine | 1 516 |
| Par semaine | 699 |
| Par jour | 167 |
| Par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures | 23 |
Référence : Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012.
Le taux de la cotisation CNFPT ne peut excéder 0,9% pour les exercices 2012 et 2013.
Référence: article 38 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Le CDG a déjà communiqué à ce sujet. Le taux de la retenue salariale CNRACL passe de 8,12% à 8,39%. Les taux de cotisations IRCANTEC sont modifiés ainsi :
L’assiette de la CSG et de la CRDS est portée à 98,25% (antérieurement : 97%) du montant brut total des rémunérations. Par ailleurs, il faut préciser que l’abattement est totalement supprimé pour les indemnités de fonctions des élus locaux, ainsi que pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Le taux de la contribution employeur due par la collectivité auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à 68,59% (contre 65,39% en 2011). Vous pouvez consulter le texte à ce lien (décret n°2011-2037).
Maladie : instauration d’un jour de carence dans la fonction publique
L’article 105 de la loi de finances pour 2012 instaure un premier jour de carence pour les arrêts de maladie ordinaire. Ne sont pas concernés les congés de longue maladie et de longue durée et les congés pour accident de service ou pour maladie professionnelle. Une communication a été rédigée à ce sujet pour répondre aux nombreuses interrogations des collectivités à propos du dispositif.
Référence : article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Celui-ci est revalorisé à 9,22 euros bruts, soit 1.398,37 euros bruts mensuels pour un temps complet. Un décret est venu relever les indices minimaux des grilles indiciaires. Celui-ci porte l'indice majoré minimal à 302. Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 concerne le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues. Il prévoit une dérogation à la prescription quinquennale de droit commun de l’article L 2224 du code civil, pour les « créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents » : le délai de prescription pour le recouvrement de ces créances est désormais de 2 ans au lieu de 5 sauf dans le cas où les agents publics sont à l’origine du versement indu, par omission ou par transmission d’informations inexactes sur leur situation personnelle ou familiale.
Ces nouvelles règles de perception de l’indu ne sont toutefois pas applicables au recouvrement des paiements ayant pour fondement les décisions créatrices de droit prises en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse et les décisions créatrices de droit irrégulières de nomination dans un grade. Dans ces deux derniers cas, l’administration ne peut demander aux agents concernés le remboursement des sommes versées au-delà d’un délai de 4 mois (et non de 2 ans).
Les indices bruts correspondant aux 10ème et 11ème échelons du troisième grade de la nouvelle catégorie B (agents relevant du nouvel espace statutaire) passent respectivement de 640 à 646 et de 660 à 675. Actuellement cela concerne les cadres d’emplois entrés dans le nouvel espace statutaire au 1er janvier 2012 (techniciens principaux de 1ère classe, animateurs principaux de 1ère classe, éducateurs des APS principaux de 1ère classe, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 1ère classe, chefs de service de police municipale principaux de 1ère classe).
Le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance-maladie est modifié par un décret du 26 décembre 2011. Le Gouvernement a décidé d’en plafonner le montant maximum. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, le montant maximal de l’indemnité journalière ne sera plus calculé sur 50 % du plafond de la sécurité sociale mais sur 50 % de 1,8 fois le SMIC (soit 41,38 € par jour, car 1,8 fois le smic équivaut à 2517,06 euros brut par mois).
Attention : la nouvelle réglementation est applicable aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, la réforme ne s’applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2012 et toujours en cours à cette date.
De même, elle ne s’applique pas aux prolongations, au sens de l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, d’un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1er janvier 2012. Dans ces deux cas, le plafond pris en compte dans les différentes modalités de calcul des indemnités journalières est le plafond de la sécurité sociale pour la totalité de la période indemnisée.
Pour plus de précisions veuillez consulter la circulaire suivante:
