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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des fonctionnaires

Des dispositions diverses d’application immédiate sont distillées dans le texte de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, trois d'entre elles sont à noter en particulier car elles s’appliquent immédiatement.

Dispositions concernant la promotion interne

Le bénéfice pour les fonctionnaires détachés de la promotion interne est ouvert aux trois fonctions publiques (et non plus seulement de l’avancement d’échelon et de grade) dans l’administration d’accueil (art. 61 d’application immédiate).

Intégration des fonctionnaires de la poste

La prolongation de la période d’intégration des fonctionnaires de La Poste dans un corps ou un cadre d’emplois des trois fonctions publiques aura lieu jusqu’au 31 décembre 2020 (prolongation issue de l’art.34 de la loi 2016-483).

Déclarations de vacance d’emploi

L’article 45 de la loi 2012-347 est d’application immédiate. Il introduit des modifications quant aux modalités de déclarations de vacance d’emploi et au recrutement statutaire.

L’article 41 de la loi 84-53 est modifié, il lui est ajouté le texte suivant en gras : « Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade ».

En outre, la phrase suivante, présente dans l’ancienne rédaction a été supprimée : « Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie ».

Les emplois que l'employeur ne veut pourvoir que par voie d'avancement de grade n'ont plus à être déclarés vacants.

On peut aussi conclure de la nouvelle rédaction que l’obligation de moyens est renforcée quant à l’analyse des candidatures statutaires prioritairement par rapport aux autres candidatures, et que cette suppression témoigne d’une réaffirmation du concours comme voie normale d’accès à la fonction publique. En pratique, le juge analysera certainement la légalité des recrutements des non titulaires à l’aide de la notion de « délai raisonnable » suite à une déclaration de vacance d’emploi.