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Les différents cas de recours aux agents contractuels : principales modifications apportées à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Le titre II et son chapitre II encadrent les cas de recours aux agents non titulaires par les collectivités territoriales. Ces parties du texte redéfinissent notamment les conditions de durée et de renouvellement de leur engagement. Sur le plan formel, les différents cas de recrutement jusqu’alors regroupés dans l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 font l’objet de plusieurs articles distincts.

Les notions « d’accroissement temporaire d’activité » et « d’accroissement saisonnier d’activité »

Article 3 de la loi 84-53 dans sa nouvelle version : les notions « d’accroissement temporaire d’activité » et « d’accroissement saisonnier d’activité » se substituent aux besoins occasionnel ou saisonnier qui figuraient au 2ème alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

La question de la définition et du périmètre des notions d’accroissement saisonnier ou temporaire d’activité peut se poser. Le juge administratif ne retiendra peut être pas les définitions issues du secteur privé, mais il vaut mieux les connaître. L'accroissement temporaire d'activité dans le secteur privé regroupe des situations telles qu’une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l’entreprise (il peut résulter, par exemple, d'une commande importante entraînant temporairement un surcroît de travail et ne correspondant en aucun cas à la charge habituelle supportée). Il peut s’agir de recruter des collaborateurs pour exécuter une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable. Il peut s'agir d'un besoin ponctuel de main d'œuvre faisant appel à des compétences ne relevant pas de l’activité principale de l’entreprise. Relèvent également de l'accroissement temporaire d'activité les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Le remplacement d’agents sur un emploi permanent

Nouvel article 3-1 de la loi 84-53 : « Les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ».

Les modifications par rapport à l’ancienne rédaction (l’article 3-1 correspond à l’ancien article 3 1ère alinéa de la loi 84-53 dans sa version en vigueur avant le 13 mars 2012) portent sur le fait que ce type de recrutement n’est plus limité aux remplacements de fonctionnaires stagiaires et titulaires mais peut aussi intervenir pour remplacer des agents contractuels. Par ailleurs, les motifs d’absence ont été complétés des congés annuels et des congés de maladie de toute nature.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Les contrats peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Il est à noter que le caractère d’un emploi permanent doit s’apprécier au regard de la nature permanente du besoin auquel répond cet emploi et non de la seule durée pendant laquelle celui ci est occupé (Conseil d’Etat, M. Masson, 314722).

La vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

L’article 3-2 de la loi 84-53, dans sa nouvelle rédaction issu de la loi 2012-347, précise que pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (les dispositions faisant écho à cette nouvelle version, figuraient dans le premier alinéa de l’article 3 de la loi 84-53 en vigueur avant le 13 mars 2012). La nouvelle rédaction est plus précise et plus stricte que l’ancienne.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an dans ce cas. Il ne peut être conclu que lorsque la publicité de la création ou de la vacance de l’emploi aura été effectuée auprès du Centre de gestion et sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires (par exemple, par voie de mutation, détachement, inscription sur liste d’aptitude…). Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année.

Il est à noter, en matière de modifications, que les précisions apportées par la nouvelle rédaction portent sur l’effort sincère de la collectivité à épuiser toute possibilité de recrutement statutaire. La collectivité doit recruter, en situation de vacance temporaire d’emploi, uniquement dans l’ « attente du recrutement d’un fonctionnaire ». Seul le non aboutissement des efforts de recherche d’une candidature statutaire peut justifier à la fois le recrutement initial et le renouvellement du contrat (d’un an) à l’issue du premier recrutement. Il semble donc qu’il y ait une obligation de moyens renforcée quant à la recherche d’une candidature statutaire pendant la période d’effet du recrutement du non titulaire en question.

Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents

L’article 3-3 de la nouvelle version de la loi 84-53 en vigueur depuis le 13 mars 2012 fait écho aux anciens alinéas 3 à 9 de l’article 3 du texte de la loi 84-53 en vigueur avant le 13 mars 2012. Les modifications à noter entre l’ancienne et la nouvelle version de la loi sont les suivantes :

Les agents recrutés selon les 5 cas de figure décrits du 2ème au 7ème alinéa du nouvel article 3-3 susmentionné sont engagés par CDD d’une durée maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale maximale de 6 ans. Si et seulement si ces contrats sont reconduits au delà de la durée maximale de 6 ans ils ne peuvent l’être que par une décision expresse et pour une durée indéterminée. Il est à noter qu’à part les deux modifications mentionnées ci-dessus, les alinéas du nouvel l’article 3-3 n’ont pour effet dans l’ensemble que de réorganiser d’anciennes dispositions afin de rendre plus claire la lecture du texte.

Rajout d’un article 110-1 pour les collaborateurs de groupes d’élus

Les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales (communes de plus de 100 000 habitants) pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.

Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée.

La qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale et ne donne aucun droit à titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale. En cas de fin de contrat ou de licenciement, les indemnités dues au titre de l'assurance chômage ainsi que les indemnités de licenciement sont prises en charge par le budget général de la collectivité.