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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Mesures provisoires instaurées par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 pour l'accès au CDI de droit public

Au 13 mars 2012, la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) doit obligatoirement être proposée aux agents contractuels employés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics conformément à l’article 3 de la loi 84-53 dans sa version antérieure, s’ils remplissent certaines conditions (article 21 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012).

Cette « CDIsation » n’est pas applicable aux agents qui ont, au 31 mars 2013, la qualité de fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques, ou qui acquièrent cette qualité entre le 31 mars 2013 et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés dans le cadre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi du 12 mars 2012.

1ère condition exigée

Être, au 13 mars 2012, en, fonction ou en congé prévu par le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels (art. 21, loi 2012-347).

2ème condition exigée

Justifier d’une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, au moins égale (art. 21 loi 2012-347):

Ne sont pas comptabilisés dans l’ancienneté les services accomplis :

Conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat (art. 15, I loi 2012-347) :

Lorsque cette ancienneté a été acquise auprès de différents employeurs, c'est la personne morale qui employait l'agent au 12 mars 2012 qui lui propose la transformation en CDI (art. 21 loi n°2012-347 du 12 mars 2012).
Si l’agent a été employé à titre non permanent, sur le fondement de l'un des deux premiers alinéas de l'article 3 dans sa version antérieure (pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire, pour faire face temporairement à une vacance d’emploi, ou dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel), le CDI qui lui est proposé peut prévoir la modification de ses fonctions, tant que le niveau de responsabilités reste le même.

L’agent peut refuser cette modification ; il reste alors régi par les stipulations du contrat en cours au 13 mars 2012 (artIcle 22, loi 2012-347).

Bilan de mise en œuvre du plan de résorption de l'emploi précaire : obligation d'informer sur les CDIsations

Le bilan sur la mise en œuvre du plan de résorption de l'emploi précaire, que l'autorité territoriale doit présenter, pour information, au comité technique dans les trois mois suivant le 14 août 2016, comporte, le cas échéant, le bilan de la transformation des CDD en CDI (nombre de personnes auxquelles il a été proposé une transformation) (art. 17 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012).