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Regroupement de dispositions diverses dans le chapitre VI de la loi 2012-347 du 12 mars 2012

Parmi des dispositions diverses figurant à la fin du texte, certaines sont d'application immédiate, d'autres seront précisées par décret.

Certaines dispositions prennent effet immédiatement :

D’autres sont différées dans le temps et subordonnées à un décret d’application :