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Sélections professionnelles et accès à la titularisation : le déroulement des sélections professionnelles

Pour accéder au statut de fonctionnaire, deux modalités sont prévues pour apprécier les acquis de l’expérience professionnelle : la sélection professionnelle et le recrutement réservé. Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 précise le déroulement des sessions de sélection professionnelle. Il convient de délibérer et d'envoyer les conventions correspondantes (selon qu'il s'agisse d'une organisation locale ou que vous confiez cette organisation au CDG), pour que le service concours du Centre de gestion puisse évaluer les besoins par grades et mettre en place le plus rapidement possible les sélections professionnelles. Le Conseil d'Administration du CDG devrait bientôt délibérer sur le sujet (vous en serez avertis par la mise en ligne des conventions type).

Composition et rôle de la commission d’évaluation professionnelle

L’autorité territoriale est chargée d’organiser la sélection professionnelle. Elle peut confier cette mission, par convention, au Centre de gestion.

Selon l’autorité chargée du recrutement, la composition de la commission varie. Auprès de la collectivité territoriale, la commission est composée comme suit :

Si la collectivité ou l’établissement public conventionne avec le Centre de gestion pour l’organisation de la sélection professionnelle, la commission est présidée par le Président du CDG ou par la personne qu'il désigne, qui ne peut être le Maire ou le Président de la collectivité ou de l’établissement intéressé.

La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition, d’une durée totale de 20 à 30 minutes (pour les catégories A), visant à apprécier l’aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Il est à noter que cette démarche s’apparente à de la validation des acquis de l’expérience professionnelle.

La liste des agents aptes à être intégrés est dressée par la commission, pour chaque cadre d’emplois ouvert aux recrutements professionnalisés et par ordre alphabétique en tenant compte des objectifs prévus dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, d’où l’importance de bien définir, pour les collectivités, leurs objectifs de GPEEC.

La nomination des agents et leur classement

L’autorité territoriale procède à la nomination de l’agent en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois pour lequel il est déclaré apte au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. Ils effectuent un stage d’une durée de six mois. Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992, à l’exception de celles relatives à la durée du stage.

Les agents recrutés suite à une sélection professionnelle dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale sont classés en qualité de stagiaire à un échelon déterminé en prenant en compte leur ancienneté en qualité d’agent non titulaire de droit public dans les conditions prévues par les statuts particuliers des cadres d’emplois d’accès (décrets respectifs concernant les règles de classement pour les trois catégories hiérarchiques : voir l’article 16 du texte). Avec l'intervention du PPCR, il convient de rester attentif à la modification des règles de classement.

Toutefois, le décret indique que si leur traitement indiciaire, à l’issue de leur classement, est inférieur à leur rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui qui permet à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure en catégorie A et à 80% pour les catégories B. Pour la détermination de l’assiette de calcul, il convient de prendre en compte les primes et le traitement indiciaire brut de base, sans prendre en considération le SFT et l’indemnité de résidence, éléments propres aux fonctionnaires. Il ne faut prendre en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.

La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l’application du dispositif ci-dessus est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A ou B selon le cas.

Pour la catégorie C : les agents sont classés en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 30 décembre 1987 (87-1107) et aucune disposition similaire n'est prévue en cas de perte de rémunération .

ATTENTION : intervention du PPCR. Les agents ne seront plus classés selon les règles du décret 87-1107 qui sera abrogé, mais selon les règles du nouveau décret organisant les carrières des agents de catégorie C : 2016-596. Vu que les sélections professionnelles interviendront à compter de 2017, il conviendra de se référer au nouveau décret pour ce qui concerne les règles de classement des agents en échelle C1, C2 ou C3.