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Mise en ligne du calendrier des ateliers du Pôle carrières pour le 1er semestre 2018

Le 1er atelier du semestre est organisé sur le thème du RIFSEEP le 29 janvier 2018.

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Octroi de l’IGIPA pour 2017

Une "indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat" (IGIPA) est instaurée par le décret 2008-539 du 6 juin 2008 modifié par le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017. Lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent a évolué moins vite, sur une période de référence de quatre ans, que l'inflation, un montant indemnitaire brut correspondant à cette perte de pouvoir d'achat lui est versé (art. 3, décret 2008-539 du 6 juin 2008).

SIMULATEUR DE CALCUL DE L'IGIPA EN 2017

Attention : n'utilisez pas la calculette directement si vous n'êtes pas sûr que l'agent remplisse les conditions d'octroi

POUR PLUS DE PRÉCISIONS : CIRCULAIRE COMPLÈTE SUR L'IGIPA DANS L'ESPACE DE DOCUMENTATION STATUTAIRE

Les conditions d’octroi

La GIPA constitue un complément de traitement, c’est une indemnité qui est versée obligatoirement aux agents qui remplissent les conditions requises. Pour bénéficier de la GIPA générale en 2017, les fonctionnaires doivent remplir les conditions suivantes : avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans prise en considération (31 décembre 2012 au 31 décembre 2016) et détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B. Ce plafond de rémunération s’apprécie au sein du grade détenu par l’agent et non du cadre d’emplois.

Pour les fonctionnaires détachés dans un autre corps ou cadre d’emplois pendant toute la période de référence, l’indice de référence est celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil en détachement. Pour les fonctionnaires détachés dans un autre corps ou cadre d’emplois au cours de la période de référence, les indices pris en compte sont l’indice du grade détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine puis l’indice détenu dans le corps ou cadre d’emplois de détachement.

Pour bénéficier de la GIPA en 2017, les agents contractuels doivent être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors échelle B et avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public.

Agents concernés

Agents non concernés

Fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, dont l’indice sommital de leur grade est inférieur ou égal à la hors échelle B. Fonctionnaires dont l’indice sommital de leur grade est supérieur à la hors échelle B et agents contractuels rémunérés par référence à un indice supérieur à la hors échelle B.
Agents publics contractuels recrutés à durée déterminée ou indéterminée, exerçant à temps complet, non complet ou partiel, employés de manière continue par le même employeur public et rémunérés par référence à un indice ou un traitement hors échelle inférieur ou égal à la hors échelle B.

Agents contractuels employés de manière discontinue.

 

Agents non rémunérés par référence à un indice (rémunérés à la vacation ou rétribués sur un taux horaire, agents de droit privé, assistantes maternelles …)

 

Agents contractuels recrutés par plusieurs employeurs publics.

Fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics à caractère administratif. Fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel sur tout ou partie de la période de référence de quatre ans (DGS, DGAS, DGST, DST)
Agents contractuels recrutés en application du 7ème alinéa de l’article 38 et de l’article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 et titularisés dans un cadre d’emplois au cours de la période de référence. Agents contractuels titularisés au cours de la période de référence autres que ceux recrutés sur le fondement de l’article 38 alinéa 7 (travailleurs reconnus handicapés) et de l’article 38 bis (agents bénéficiant du dispositif PACTE)

Agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés suite à un transfert des services ou de parties de services auxquels ils sont affectés auprès des collectivités locales et de leurs établissements publics et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, dans les conditions prévues par le décret 2008-539.

 

 

Agents en congé de formation.

 

Agents ayant subi sur l’une des périodes de référence une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire (exclusion temporaire de fonction, abaissement d’échelon, rétrogradation).

 

Agents ayant cessé leurs fonctions au cours de la période de référence ou admis à la retraite avant le 31 décembre 2016.

 

Agents en poste à l’étranger au 31 décembre 2016.

Montant et versement de l’IGIPA

Le montant versé est calculé de la façon suivante : Traitement indiciaire brut (TIB) de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - (TIB de l'année de fin de la période de référence).

Le traitement indiciaire brut d'une année considérée est obtenu en multipliant l'indice majoré détenu au 31 décembre par la valeur annuelle du point. Sont exclus l'indemnité de résidence, le SFT, la NBI et les primes et indemnités. Les éventuelles diminutions du traitement liées à un congé de maladie n'ont aucune incidence sur le calcul.

Pour la mise en œuvre du dispositif en 2017, la période de référence va du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 17 novembre 2017).

Exemple

Une secrétaire de mairie au 12ème échelon depuis 2012 (IB 695, IM 577)

L’indice majoré détenu par l’agent au 31 décembre 2012 est 577 et au 31 décembre 2016, 577.

 

 

Le TIB annuel de 2012 est de : 577 x 55,5635 = 32060,14, et le TIB annuel de 2016 : 577 x 55,7302 = 32156,33

 

 

G (indemnité de garantie) = 32060,14 x (1 + 1,38 %) – 32156,33 = 346,24

Dans d’autres cas, lorsque le résultat du calcul est négatif ou nul, aucune IGIPA n’est à octroyer car cela signifierait que le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué plus vite, sur une période de référence de quatre ans, que l'inflation.

Incidences de la durée du travail

En cas de travail à temps partiel ou à temps non complet sur tout ou partie de la période de référence, le montant de l'indemnité est attribué proportionnellement à la quotité travaillée au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Pour les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et bénéficiant de rémunérations indiciées versées par chaque employeur, ils peuvent prétendre, sur la base de chacune de ces rémunérations, au bénéfice de l'indemnité pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Exemple :

Un attaché territorial, au 12ème échelon depuis le 1er novembre 2012. Si cet agent travaille à temps complet le résultat du calcul de l’IGIPA est le suivant :

  • IM détenu par l’agent au 31/12/2012 : 658
  • IM détenu par l’agent au 31/12/2016 : 658
  • TIB 2012 : 658 x 55,5635 = 36560,783
  • TIB 2016 : 658 x 55,7302 = 36670,471
  • G (indemnités de garantie) = 36560,783 (1 + 1,38 %) – 36670,471 = 394,85

Cependant, dans l’hypothèse où le même agent, au 31 décembre 2012, travaillerait à temps non complet (20 h) et au 31 décembre 2016 à temps non complet (25h), le montant de son indemnité de garantie sera alors calculé sur le temps de travail de l’agent au 31 décembre 2016 (et non au 31 décembre 2012), soit 25/35ème.

394,85 € x (25/35) = 282,04 €. L’agent bénéficierait donc de l’indemnité de garantie d’un montant brut de 282,04 € au titre de l’année 2017.