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Publication des arrêtes portant tableau annuel d’avancement de grade

L’article 80 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que le tableau annuel d’avancement de grade est arrêté par l’autorité territoriale et que le Centre de gestion en assure la publicité au titre des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.

Un modèle d’arrêté vous est proposé pour fixer le tableau d’avancement de grade définitif dès lors que la commission administrative paritaire a émis un avis sur le projet de tableau d’avancement de grade.

L’arrêté (daté et signé) portant tableau annuel d’avancement de grade devra être transmis au Centre de gestion à l’adresse électronique suivante : publicationav@cdg77.fr et faire l’objet d’un affichage dans les locaux administratifs de la collectivité.

Il est précisé que le projet de tableau d’avancement de grade revêtu de l’avis de la CAP ne fait pas l’objet d’un affichage dans les locaux administratifs puisqu’il est un document préparatoire à l’édiction du tableau définitif d’avancement de grade par l’autorité territoriale. En conséquence, il convient d’afficher ce tableau définitif dans les locaux et de le transmettre pour publication au Centre de gestion.

Le Centre de gestion assurera la publicité des arrêtés portant tableau d’avancement sur son site internet dans la partie « toute l’actualité/publication des actes légaux » Cette publicité permet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois. A défaut de publication, l’arrêté est contestable à tout moment.

Modèle d'arrêté (msword - 16,55 ko)