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Réforme des rythmes scolaires : des possibilités d’assouplissement encadrées

Le retour à la semaine scolaire de 4 jours sera de nouveau possible dès la rentrée prochaine. Un décret du 27 juin 2017 (2017-1108) relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a été publié au Journal Officiel du 28 juin 2017, qui permet aux maires d’obtenir des assouplissements sous réserve d’une autorisation de l’inspection académique. La commune doit en effet suivre une procédure et ne peut décider seule du retour à la semaine de 4 jours.

Le retour à la semaine de 4 jours peut s’appliquer sur autorisation à toutes les écoles d’un EPCI

Les collectivités ont désormais la possibilité de revenir au rythme scolaire à raison de quatre jours hebdomadaires. Dans ce cas, il conviendra de recueillir un maximum d’avis favorables de conseils d’école, d’obtenir ensuite l’autorisation du Directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN). Le décret du 27 juin 2017 donne en effet au DASEN "sur proposition conjointe d’une commune ou d’un EPCI et d’un ou plusieurs conseils d’école", le pouvoir d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours au lieu de la règle de droit commun actuelle de quatre jours et demi d’école.

Lorsque le DASEN autorise la semaine scolaire de 4 jours, il peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’EPCI quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur. Ainsi, si aucun retour généralisé à la semaine de quatre jours n’est imposé, le maire n’a pas une totale liberté de choix si le DASEN décide d’étendre à toutes les écoles de la commune voire de l’intercommunalité une semaine de quatre jours décidée par une majorité de conseils d’écoles du périmètre communal ou intercommunal. Ces décisions peuvent en effet être prises dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) qui se prononcent alors pour l’ensemble des écoles du périmètre concerné.

La semaine scolaire doit s’organiser au moins en :

Si le choix est fait de retenir 8 demi-journées par semaine comprenant au moins 5 matinées ou sur moins de 24 heures hebdomadaires, il faudra le "justifier par les particularités du projet éducatif territorial".

Les critères utilisés par le DASEN pour accorder les dérogations

Avant d’accorder les dérogations, le DASEN s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école et veille à ce qu’elles tiennent compte des élèves en situation de handicap. Lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, le DASEN s’assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie par ailleurs que l’organisation envisagée permette " de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap".

Les conséquences sur le fonctionnement des services et la situation des agents territoriaux

L’organisation adoptée suite à la réforme des rythmes scolaires et par voie de conséquence, les agents en charge des activités périscolaires peuvent être affectés par cette réforme.

Il peut alors être nécessaire de saisir le comité technique (CT) préalablement à la mise en œuvre des nouveaux horaires.

Les impacts de cette nouvelle organisation peuvent agir sur les situations suivantes, nécessitant l’avis préalable du comité technique :

Modification de la durée hebdomadaire des postes

Concernant la modification de durée hebdomadaire des postes, la procédure est différente selon le statut de l’agent et l’ampleur de la modification du temps de travail.

Dès lors qu’il est envisagé de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi, l’autorité territoriale est tenue d’en informer l’agent concerné et d'obtenir, selon le cas, son accord. Pour approfondir sur cette question, nous vous renvoyons utilement à la fiche pratique du Centre de gestion sur la modification du temps de travail.

Pour les collectivités et établissements de moins de cinquante agents relevant du CT placé auprès du Centre de gestion, vous trouverez au lien suivant le formulaire de saisine de l’instance dédié aux impacts liés au nouvel aménagement des rythmes scolaires (dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles).