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Report des mesures PPCR

Deux décrets publiés au journal officiel du 23 décembre 2017

Le dispositif du report

L’application de ces dispositions prend effet au 1er janvier 2018

Un décret pour reporter les créations de nouveaux grades ou échelons de 2020 à 2021

 

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers (Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers) procède selon la notice du décret, « au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret».

Un décret pour reporter les revalorisations indiciaires normalement prévues au 1er janvier 2018

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière (Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière) , procède, quant à lui « au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau ».

Les conséquences immédiates

La parution de ces deux décrets a pour effet de cristalliser les situations indiciaires des agents dont les grades ont subi les reclassements/intégrations au titre de la réforme des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR). En effet, les revalorisations indiciaires supposées entrer en vigueur au 1er janvier 2018 sont ainsi reportées au 1er janvier 2019, à l’instar de toutes celles de 2019 et 2020 qui sont reportées également d’un an.

Il convient donc de maintenir les situations d’échelon et d’indice actuelles pour l’année 2018. Une étude approfondie sera développée prochainement par le service documentation juridique du centre de gestion.