La réunion du Comité Technique Paritaire du 15 mai 2012 n’ a pu avoir lieu en raison d’un quorum non atteint.
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Des questions ministérielles ont essayé d’apporter des éclaircissements sur la situation des établissements territoriaux pour personnes âgées dépendantes suite à la création, depuis le 1er janvier 2011, de la catégorie A dans le corps infirmier dans la fonction publique hospitalière (FPH).
Les conséquences de cette réforme sont difficiles à appréhender pour les établissements de la fonction publique territoriale ayant dans leurs effectifs des infirmiers en détachement. En effet, si un agent en détachement souhaite passer en catégorie A dans l’établissement initial de la fonction publique auquel il est rattaché, il n’est pas prévu actuellement de passerelle puisque la catégorie A n’existe pas dans la fonction publique territoriale.
Comme le souligne une question publiée au JO Sénat du 6 octobre 2011, cette situation peut avoir pour conséquence de mettre fin au détachement, d’observer la réintégration d’un agent dans l’établissement hospitalier d’origine.
Le protocole d’accord du 2 février 2010 permet l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au grade de licence par l’enseignement supérieur. Le décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, résultant du protocole du 2 février 2010, a ainsi été publié afin de mettre en œuvre ce dispositif.
Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers devrait être étendu aux fonctions publiques territoriales et d’État. Dans l’attente de la transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le décret 88-976 du 13 octobre 1988, apparaît comme la solution transitoire la plus adaptée à la situation, en permettant à des infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière d’être mis à la disposition d’autres fonctions publiques.
Question écrite n° 113242, Ministère de la Fonction publique, Publication au JO Assemblée nationale du 11 octobre 2011
