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Envoi tardif d’un arrêt maladie : des conséquences financières prévues en cas de récidive

Selon un décret du 3 octobre 2014, les fonctionnaires, qui, deux fois sur une période de 24 mois, négligent leur obligation de transmettre leur avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, s’exposent à une réduction pour moitié de leur rémunération. En effet, en contrepartie de la suppression de la journée de carence (instituée par la loi de finances pour 2012), la loi de finances pour 2014 avait prévu le principe d’une sanction en cas d’ envoi tardif par le fonctionnaire de son avis d’ arrêt de travail. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du décret 2014-1133 du 3 octobre 2014, entré en vigueur le 6 octobre et applicable aux trois versants de la Fonction publique.

Réduction pour moitié de la rémunération du fonctionnaire

Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un congé maladie, le fonctionnaire devait faire parvenir à l’administration un certificat médical dans un délai de 48 heures (voir le décret 87-602 du 30 juillet 1987, article 15).

Cependant, aucune sanction n’était prévue en cas de manquement à cette obligation. Le décret du 3 octobre 2014 modifie le décret précité en prévoyant de telles sanctions. Ainsi, pour obtenir un congé maladie (et le renouvellement du congé initialement accordé), le fonctionnaire doit, dans un délai de 48 heures, envoyer à l’administration un avis d’arrêt de travail qui indique la durée probable de l’incapacité de travail.

Désormais, en cas de manquement à cette obligation, l’administration informe, par courrier (recommandé de préférence), le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois suivant cet arrêt. Cette rédaction implique donc que la sanction porte sur la récidive au cours de ces 24 mois.

En effet, dans cette période, si le fonctionnaire transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail et sa date d’envoi (exemple : établissement d’un arrêt de travail le 10 novembre, envoi le 14 novembre, réduction de moitié de la rémunération afférente aux 4 jours écoulés). Le fonctionnaire peut récidiver plusieurs fois pendant la période de 24 mois susmentionnée, auquel cas la sanction peut s'appliquer pour toute récidive ayant lieu dans ce laps de temps.

Modalités de la retenue sur la rémunération

La rémunération pouvant être soumise à retenue comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par le fonctionnaire à l’exception de certaines listées par le décret, telles que :

Enfin, le décret précise que la sanction n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de son avis d’arrêt de travail, de l’impossibilité de l’envoyer dans le délai imparti. Cette appréciation, faute de précision dans le texte, relève de l’administration. Son sens sera certainement précisé ultérieurement par la jurisprudence. Le texte fait très probablement référence à des cas de force majeure (exemple : médecin(s) manifestement indisponible pendant la période, incapacité physique totale de se déplacer) et il semble que l’expression doive donc être comprise de manière restrictive.

Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires