La réunion du Comité Technique Paritaire du 15 mai 2012 n’ a pu avoir lieu en raison d’un quorum non atteint.
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Le décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière entre en vigueur le 8 octobre 2011.
Pour rappel…
Le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 a amélioré la situation des fonctionnaires malades déclarés définitivement inaptes à l’issue de leurs droits à congés. Ce texte prévoit le maintien du demi-traitement lorsque les décisions d’admission à la retraite tardent, pour des raisons techniques, à être prises par l’administration.
Le décret 2011-1245 et ses dispositions
Le décret 2011-1245 modifie le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pour trouver une solution aux autres situations dans lesquelles les fonctionnaires doivent attendre une décision de l'administration.
Les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) et qui attendent un avis du comité médical ou de la commission de réforme pourront continuer à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision d’admission à la retraite mais aussi:
Le décret 2011-1245 entre en vigueur le 8 octobre 2011.
