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Publication d’un décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Un récent décret (2017-1419) renforce les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Ce décret est pris en application de l'article 23 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et aux obligations des fonctionnaires. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017. Sont notamment clarifiées les règles d'avancement, d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, des primes et indemnités, ainsi que celles relatives à la continuité de leur carrière.

Les agents concernés

En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire ou l’agent contractuel (en application de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983) qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis (en partie seulement pour les contractuels) aux dispositions du décret ici commenté (24H30 sur une durée de référence de 35h). Les mises à disposition visées ne sont pas celles de droit commun, mais celles envisagées dans le cadre du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale, c'est-à-dire les mises à disposition d’agents auprès des collectivités par les organisations syndicales représentatives, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (voir notamment l’article 21 du décret susmentionné).

Particularité pour les agents contractuels

Pour ce qui concerne les contractuels, les dispositions s’appliquent de manière identique concernant les entretiens de suivi ou d’accompagnement en vue de l’évaluation annuelle (articles 15 et 16). Les contractuels sont exclus en revanche des dispositions concernant le maintien des éléments de rémunération, sauf ceux concernant les prestations d’action sociale et de protection sociale complémentaire (article 14), et ils sont également exclus de celles ayant trait à l’avancement. L’article 4 du décret ne concerne pas non plus la Fonction publique territoriale puisqu’il fait référence à « des dispositions réglementaires concernant l’avancement de certains agents en contrat à durée indéterminée », ce qui est sans objet pour les agents territoriaux. L’avancement d’échelon ou de grade ne concerne jamais, en effet, les agents contractuels territoriaux.

Des dispositions inopérantes pour l’avancement des agents titulaires de la Fonction publique territoriale

De la même manière, il est à noter que certaines dispositions du décret ne sauraient être applicables aux agents titulaires : en effet, l’article 3 du décret qui porte sur un système de « bonification d’ancienneté dans l’échelon », propre à la Fonction publique d’Etat, n’est pas applicable. Celui-ci propose une bonification calculée sur une « moyenne pondérée accordée dans l’échelon », qui n’existe pas dans la Fonction publique territoriale.

Rémunération

Le décret précise les règles concernant le régime indemnitaire selon la quotité de décharge d’activité de service.

Agents qui bénéficient d’une décharge totale de service

Est règlementairement consacré le droit des agents bénéficiant d’une décharge totale à conserver les primes et indemnités attachées aux fonctions précédemment exercées dans leur cadre d’emplois avant d’en être déchargé, à l’exception de celles qui sont destinées à compenser des sujétions particulières (horaires, lieu d’exercice). Ainsi, le décret exclut les frais de déplacement ou de repas lorsqu’aucun frais n’est engagé par l’agent, les IHTS, l’indemnité de mobilité pour les fractions versées postérieurement à la décharge de l’agent, les primes soumis à l’avis d’une instance attribuées pour une durée déterminée. Un agent qui perd le bénéfice d’un logement de fonction bénéficie en outre du montant des primes qu’il aurait perçu en tant qu’agent non logé.

Pour les versements exceptionnels modulés au titre de l’engagement professionnel ou de la manière de servir (CIA du RIFSEEP, par exemple), ils bénéficient du montant moyen attribué aux agents du même cadre d’emplois. Il convient de signaler que la délibération de la collectivité doit le prévoir expressément. La méthode de calcul consiste alors à examiner les arrêtés individuels afin de faire une moyenne du montant de CIA perçu au sein d’un cadre d’emplois (tous grades confondus).

Le même raisonnement est applicable aux évolutions du montant des primes et indemnités servies aux agents du même cadre d’ emplois, occupant un emploi comparable à celui occupé précédemment (sous réserve qu’elles soient favorables aux intéressés), à condition que la délibération le prévoit. Il convient encore de souligner que les évolutions ne sont pas indexées sur celles applicables aux agents de l’Etat (même lorsqu’il s’agit d’agents appartenant à des corps comparables par équivalence). Ainsi, quand bien même les plafonds de l’IFSE ou du CIA évolueraient dans les décrets cadres applicables aux différents corps équivalents de l’Etat, il n’est pas obligatoire de faire évoluer ces montants à due proportion dans une collectivité. La revue éventuelle du montant dépend donc de l’évolution de la délibération. Il en va de même pour les primes dont le montant est indexé sur l’évolution du point d’indice : l’augmentation du point n’a une incidence que si la délibération de la collectivité prévoit une clause automatique d’indexation.

Les évolutions du régime indemnitaire postérieures à la décharge doivent être prises en compte, telles que la suppression ou la création d’une prime (selon le cas, l’agent ne touchera plus le montant moyen de la prime ou au contraire touchera le montant moyen de la nouvelle prime en observant la moyenne de régime indemnitaire perçue par les agents du cadre d’emplois, dans les arrêtés individuels). En cas d’avancement de grade ou de changement de cadre d’emplois, le montant des primes et indemnités est déterminé selon les modalités applicables aux agents détenant le grade dont ils deviennent titulaires. La collectivité calculera donc la moyenne en observant les montants perçus par les agents du nouveau grade.

A l’issue de la décharge totale de service, les agents perçoivent le régime indemnitaire attaché à leur emploi pour un montant au moins équivalent à celui de la moyenne des montants servis aux agents occupant un emploi comparable, dans la limite des montants plafonds prévus par la délibération, et sauf s’il change de fonctions (auquel cas il aura droit aux primes et montants prévus pour les fonctions exercées effectivement).

Agents bénéficiant d’une décharge partielle de service au moins égale à 70 % et inférieur à 100 %

Pour les agents bénéficiant d’une décharge partielle de service au moins égale à 70 % (24H30) d'un service à temps plein, le décret prévoit le droit au versement de l'ensemble des primes et indemnités attachées à leur grade ou leurs fonctions qu'ils continuent d'exercer. Le taux appliqué est celui correspondant à l'exercice effectif de fonctions à temps plein.

Les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge partielle inférieure à 70% ne rentrent pas dans le champ d’application du décret. La délibération est donc libre de fixer le cadre applicable pour le maintien du régime indemnitaire dans ce cas d’espèce (proratisation ou non).

Sort de la NBI

La nouvelle bonification indiciaire est maintenue si le fonctionnaire a exercé pendant au moins six mois (durée continue ou discontinue) les fonctions y ouvrant droit avant l’exercice de son activité syndicale égale ou supérieure à 70 % de son temps de travail.

Bénéfice des prestations d’action sociale et protection sociale complémentaire

L'agent qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficie de l'accès aux dispositifs de prestations d'action sociale et de protection sociale complémentaire (en application des articles 9 et 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, par l'employeur qui a accordé la décharge d'activité ou la mise à disposition).

Obligation de suivi de la formation résultant d’une promotion

L'obligation de suivi de la formation résultant d'une promotion dans un autre cadre d'emplois peut être reportée, à la demande de l'intéressé, jusqu'à sa réintégration dans le service. Ce report ne peut toutefois être accordé lorsque la formation permet d'apprécier, lors des épreuves de fin de formation, l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son nouveau grade ou nouveau cadre d'emplois (article 5 du décret) : dans la Fonction publique territoriale, pour cette exclusion, il s’agit uniquement des administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine ou des bibliothèques.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition de période minimale de six mois pour le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale (voir les I et II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983).

Entretien de suivi et entretien annuel d'accompagnement

Nous vous renvoyons à la circulaire concernant l'entretien professionnel modifiée et complétée.