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Formation sur la fiscalité locale

Nous organisons le 20 novembre 2017 une session de formation ouverte aux élus et aux agents sur l'initiation à la fiscalité locale.


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Règle applicable pour les déclarations de créations et de vacance d’emplois concernant les avancements de grade

L’article 41, alinéa 1, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l’article 45 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 dispose que « lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le Centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade ».

Pas de « dispense » généralisée d’effectuer une DCVE pour tout emploi accessible par voie d’avancement de grade

Il ressort donc de ce texte qu’il n’y a pas de « dispense » généralisée d’effectuer une DCVE pour tout emploi accessible par voie d’avancement de grade.

En effet, pour chacun des grades, il convient de distinguer, dans les décrets portant statuts particuliers, ceux dont le mode d’accès peut se faire uniquement par voie d’avancement de grade (ex. : rédacteur principal de 1ère classe en référence à l’article 18-I, III du Décret 2012-924 du 30/07/2012), de ceux dont un mode d’accès concurrent, le concours en l’occurrence, existe (ex. : rédacteur principal de 2ème classe. : voir les articles 9 et 18-I, II du décret 2012-924 du 30/07/2012).

Dans la première hypothèse, il n’y a pas lieu d’effectuer une publicité par l’envoi d’une DCVE, tandis que dans la seconde hypothèse, il y a lieu de la faire. Le CDG 77 a donc demandé la possibilité de retirer la mention en caractère rouge qui apparaît dans la capture d'écran ci-dessous.

DCVE - En cas d'avancement de grade (pdf - 248,69 ko)

Cette demande a été validée par le comité technique du prestataire, et devrait être réalisée à court terme. Dans la même logique, la case à cocher « avancement de grade » sera de nouveau intégrée dans le module des « suivis des déclarations », au moment de la nomination des fonctionnaires.