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Loi de Transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique paru au journal officiel du 7 août 2019 est composée de 95 articles. Plusieurs de ces articles ont pour objet de réformer nombreux domaines de la fonction publique territoriale comme les instances du dialogue social, le contrôle déontologique, les agents contractuels ou encore l’égalité professionnelle.

La loi du 6 août 2019 se décompose en 5 grands chapitres qui sont les suivants :

I – Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
II – Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
III – Simplifier le cadre de gestion des agents publics
IV – Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
V – Renforcer l’égalité professionnelle

Les lignes directrices de gestion

L’actualité RH de vos collectivités est centrée sur le dossier des Lignes Directrices de Gestion (LDG) prévues par la loi de transformation de la fonction publique publiée en 2019, dont la mise en place est programmée pour le 1er janvier 2021.

Dans ce contexte, le CDG FPT 77 a prévu une réponse spécifique à cette situation pour les collectivités de moins de 50 agents. Votre centre de gestion propose, une solution simple pour mettre en place vos LDG. Parce que vos collectivités sont rattachées à notre Comité technique et que nous regardons, chaque mois vos dossiers, nous connaissons bien vos situations et nous souhaitons nous y adapter.

Notre but est de vous permettre une saisine rapide et simplifiée de notre Comité technique pour satisfaire au plus tôt aux conditions légales de mise en place des LDG.

Vous retrouverez dans vos rubriques habituelles « Saisir les Instances Consultatives » & « Les modèles de saisines » sur le cdg77.fr, un bordereau de saisine (msword - 43,50 ko) du Comité technique pour la mise en place des LDG.

Votre Centre de gestion et son secrétariat du Comité technique, compte tenu de vos effectifs, ont préparé les documents suivants.

Pour chacune d’elles :

Trames

Versions

Une trame LDG relative à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines

Une version simplifiée avec cases à cocher - V1 (msword - 69,71 ko)

Une version avec des champs à compléter - V2 (msword - 72,41 ko)

Un exemple de trame complétée - V2 (pdf - 927,33 ko)

Une trame LDG relative aux orientations générales en matière de promotion et valorisation des parcours

Une version simplifiée avec cases à cocher - V1 (msword - 48,40 ko)

Une version avec des champs à compléter - V2 (msword - 51,72 ko)

Un exemple de trame complétée - V2 (pdf - 729,48 ko)

Vous pouvez pour chacune des trames choisir la version simplifiée ou la version avec les champs à compléter. Ces deux versions sont vierges utilisables pour votre saisine elle-même.

Il est préférable de choisir la même version pour chacune des trames afin de garantir une uniformité dans la saisine de l’instance.

L’exemple de trame complétée peut vous servir de guide pour la compréhension de l’outil.

Vous pourrez effectuer la saisine de l’instance au moyen des deux annexes simultanément, si l’ensemble de vos LDG sont prêtes, ou prioriser l’annexe 2, qui est un élément juridique important dans vos prises de décisions en matière d’avancements et de promotions pour 2021.

Les prochaines dates de séance du Comité technique peuvent être consultées sur le site du Centre de gestion.

Grâce au partenariat du CDG 77 avec le CIG Petite Couronne, nous vous proposons également un outil d’auto-diagnostic RH afin de vous aider dans l’élaboration de vos LDG. Nous remercions notre partenaire pour la mise à disposition à titre gracieux de cet outil au bénéficie des collectivités de Seine-et-Marne.

Lien vers l’outil d’auto-diagnostic RH.

(Il est conseillé d’utiliser le moteur de recherche Google Chrome pour une meilleure visibilité des fonctionnalités).

Une foire aux questions (pdf - 82,52 ko) est mise à votre disposition. Elle fera l’objet d’une mise à jour régulièrement afin d’y intégrer les dernières questions posées par les collectivités locales.

Des ateliers de formation (pptx - 90,27 ko) seront organisés par le service Emploi les 8 et 16 février 2021 (sous réserve des contraintes sanitaires). Ces ateliers visent à accompagner les petites et moyennes collectivités dans la définition de leurs lignes directrices de gestion. Le bon d’inscription est disponible dans les annexes de la convention unique Rubrique Ateliers GPEEC.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les ateliers et les inscriptions, vous pouvez joindre le service Emploi par mail : gpeec@cdg77.fr

Avec ces LDG de poche, gardez le Centre de gestion Seine-et-Marne toujours sous la main.

Contacts :

  • Questions statutaires : service Infostatut - Infostatut@cdg77.fr
  • Questions Saisine du Comité technique : service du Comité technique - ctp@cdg77.fr
  • Questions publications/site : service documentation /communication juridique - doc@cdg77.fr

Support webinaire & évènements

Suite au webinaire organisé par le CNFPT et le CDG 77 relatif aux décrets d’application de la loi de Transformation de la fonction publique, Le Centre de gestion Seine-et-Marne met à votre disposition les deux supports utilisés les 14 et 15 octobre 2020 ainsi qu’une fiche définissant la discrimination.

Ces deux supports seront prochainement accompagnés d’une foire aux questions reprenant l’ensemble des questions qui ont été posées durant ces deux jours de webinaire.