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Décision de refus du télétravail, de renouvellement de télétravail, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement

Références juridiques :

Décret n°2016-151 du 11 février 2016 : art 10

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : article 20

 

Dispositions générales relatives au télétravail

 

L’article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 dispose que « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Il est nécessaire de préciser, que sauf pour raisons médicales, le télétravail exige une présence sur son lieu d’affectation au minimum deux jours par semaine. Ce qui signifie que le télétravail ne peut être exercé plus de trois jours par semaine.

De plus, l’employeur a à sa charge les frais résultant du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications…)

 

Une délibération de l’assemblée délibérante doit préciser les conditions d’application du télétravail

L’assemblée délibérante prend, après avis du comité technique compétent, une délibération visant à prévoir les conditions d’application du télétravail.

Cette délibération précise :

 

La procédure de demande du télétravail

Demande écrite de l’agent

La demande de télétravail doit émaner de l’agent, elle doit être expresse et écrite.

Elle doit préciser les modalités d’organisation souhaitées :

Le télétravail est autorisé pour un an maximum mais il est possible de le renouveler s’il est compatible avec l’intérêt du service, la nature des activités, lorsqu’il a lieu à domicile.

Demande de renouvellement

La demande de renouvellement respecte les mêmes formes que la demande initiale.

Pour renouveler le télétravail, l’employeur doit expressément donner sa décision, après un entretien avec le supérieur hiérarchique direct et après avis de ce dernier.

Décision de l’autorité territoriale

Le chef de service, l’autorité territoriale dispose du choix, d’autoriser ou non, le télétravail.

Il doit à ce titre apprécier la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Il apprécie lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.

Autorisation d’exercice en télétravail

L’autorité doit rendre sa décision par écrit et doit être formalisé par un avenant au contrat signé par l’agent et l’autorité territoriale.

Cet acte mentionne :

Une copie des règles mentionnées à l’article 7 du décret n°2016-151 et reprises dans la délibération

A cette occasion, l’agent se voit remettre :

 

Refus de l’autorité territoriale

En cas de refus d’exercice des fonctions en télétravail ou de refus de renouvellement de télétravail, il convient pour l’autorité territoriale d’organiser un entretien avec l’agent puis de motiver sa décision (article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).

L’agent peut saisir, de sa propre initiative, la commission consultative paritaire dans le cas d’un refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.

 

Interruption du télétravail (art. 5 du décret n°2016-151)

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.

Ce délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Dans le cas d’une interruption à l’initiative de l’administration, l’agent pourra saisir la commission consultative paritaire.

 

Saisine de la CCP

Télécharger le bordereau de saisine de la CCP pour Décision de refus du télétravail, de renouvellement de télétravail, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement (msword - 22,22 ko)

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