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Page d'accueil | Vous êtes dans : Agent de la FPT > Contractuel : contester une décision défavorable (CCP) > Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel

Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel

Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

A la demande de l’agent la commission consultative paritaire peut être saisie pour une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel (art. 1er-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988)

 

De quel délai dispose l’agent pour saisir la commission consultative paritaire ?

L’agent contractuel peut saisir la CCP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet.

 

En quoi consiste la demande de révision préalable ?

Elle consiste en une demande de révision auprès de l’autorité territoriale qui doit obligatoirement précéder la demande de révision auprès de la CCP. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu. Le délai franc ne comprend pas le jour de la notification. Schéma révision du CREP (msword - 13,22 ko)

 

Quelle est obligation de l’autorité territoriale vis-à-vis de cette demande de révision préalable ?

L’autorité territoriale doit notifier sa réponse au fonctionnaire concerné dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse équivaut à une décision implicite de rejet.

 

Je suis contractuel. Dois-je obligatoirement transmettre à l’autorité territoriale la demande de révision auprès de la CCP ?

Non, vous pouvez saisir directement la CCP. Dans cette l’hypothèse, le service des CCP informera votre autorité territoriale, par voie électronique, de la saisine directe.

 

De quelle manière l’autorité territoriale ou l’agent doit formaliser la demande de révision auprès de la CCP ?

La saisine de la CCP doit être réalisée au moyen des modèles de courriers proposés par le Centre de gestion. Télécharger le bordereau de saisine de la CCP pour Révision du compte-rendu de l’entretien professionnel. (msword - 19,08 ko)

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces à fournir obligatoirement sont les suivantes :

 

Quel est le rôle de la CCP sur la demande de révision ?

La CCP peut :

Par conséquent tout élément utile d’information doit lui être transmis afin de lui permettre d’émettre un avis en toute connaissance de cause. L’avis est consultatif.

 

Quelle procédure doit suivre l’autorité territoriale après l’avis de la CCP ?

L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre l’avis de la CCP mais doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de la CCP. L’autorité territoriale communique ensuite à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

 

Existe-t-il d’autres voies de recours que celle auprès de la CCP ?

Oui, l’agent contractuel dispose des recours de droit commun : les recours gracieux et contentieux.

 

Recours de droit commun - Comment s'exerce le recours gracieux ?

L’agent peut également exercer un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale. La demande de recours gracieux suspend le délai de recours contentieux qui recommence à courir dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet de l’autorité territoriale. Schéma recours gracieux (msword - 16,58 ko)

 

Recours de droit commun – Comment s’exerce le recours contentieux ?

Ce recours s’exerce auprès du Tribunal administratif de Melun. Il doit être adressé dans le délai de deux mois à compter, soit :

Le fonctionnaire peut introduire un recours directement auprès du juge administratif sans avoir au préalable fait de demande de révision auprès de la CCP ou de recours gracieux.

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