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Page d'accueil | Vous êtes dans : Agent de la FPT > Contractuel : contester une décision défavorable (CCP) > Refus d'autorisation du temps partiel

Refus d'autorisation du temps partiel

Références juridiques

Les agents contractuels, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel.

La quotité de travail ne peut pas être inférieure à un mi-temps.

Pour le calcul des services effectifs exigés voir la circulaire sur le temps partiel du CDG77.

Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Le rapport sur l'état de la collectivité présenté par l'autorité territoriale au comité technique doit comporter un bilan des demandes de travail à temps partiel (art. 33 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).

 

Temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation est accordé pour les agents contractuels qui doivent êtres en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet (Art 10 du décret du 29 juillet 2004)

 

Temps partiel de droit

Le temps partiel de droit est accordé pour les agents contractuels qui en font la demande selon les quotités de 50, 60, 70, ou 80% dans les cas suivants (Art.13 du décret du 29 juillet 2004) :

  1. employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
  2. pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
  3. relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail.

 

Refus d’autorisation d’exercer à temps partiel

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés (article 12 du décret n°2004-777).

 

Conditions d’information de la CCP

L’agent contractuel peut, après décision défavorable de l’autorité territoriale d’accomplir un service à temps partiel, saisir la commission consultative paritaire.

De même, en cas de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel (quotité, modalité d’organisation,…), l’agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire.

Télécharger le bordereau de saisine de la CCP pour refus d’autorisation du travail à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel. (msword - 23,88 ko)

Transmission à la commission consultative paritaire compétente du formulaire de saisine accompagné de :

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