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Second refus successif des demandes d’action de formation professionnelle non obligatoire

Références juridiques :

Loi 84-594 du 12 juillet 1984 : article 2

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 20

 

Dispositions générales

La formation professionnelle non obligatoire au sein de la fonction publique territoriale comprend :

Les agents territoriaux bénéficient des actions de formation mentionnées ci-dessus sous réserve des nécessités du service.

Toutefois, l’agent qui se voit opposer deux refus successifs à un agent demandant à bénéficier de ces actions de formation peut saisir pour avis de la commission consultative paritaire.

 

Saisine de la CCP

Télécharger le bordereau de saisine de la CCP pour second refus successif des demandes d’action de formation professionnelle non obligatoire. (msword - 21,71 ko)

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