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Fonctionnaires - Saisir la CAP suite à une décision défavorable

Références juridiques

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : article 37-1

La commission administrative paritaire (ci-après CAP) est l’instance devant laquelle, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale, peut contester certaines décisions qui lui sont défavorables.

Cette instance paritaire est composée de manière égale de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et de représentants du personnel. Elle se réunit une fois par mois, en séance non publique ce qui signifie que le fonctionnaire ne peut pas y assister.

De plus, la CAP émet des avis. L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre l’avis ou la proposition de la CAP. Cette commission administrative existe pour chaque catégorie A, B ou C. Par conséquent, il convient de saisir la CAP, à laquelle le fonctionnaire est rattaché.

Par exemple : si vous relevez de la catégorie B vous devrez saisir la CAP B.

Concernant la saisine de la CAP, les pièces nécessaires sont listées dans les cas ci-dessous en cliquant sur les différentes rubriques correspondantes. Il est à noter qu’une fois la saisine effectuée par le fonctionnaire, une information en sera faite à son employeur.

Le fonctionnaire a la possibilité de saisir cette instance directement, ou par le biais de sa collectivité pour les cas suivants :

Entretien professionnel

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Disponibilité

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions individuelles mentionnées à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 ».

Temps partiel

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ».

Démission

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des sixième et septième alinéas de l'article 96 du 26 janvier 1984 ».

Compte épargne temps (CET)

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ».

Télétravail

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ».

Compte personnel de formation

Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».